Vertaling van "états membres d'offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les gardes-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux gardes-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.
(a) International protection: a third-country national who has passed exit control by third-country border guards and subsequently asks Member State border guards present in the third country for international protection, shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with Union asylum acquis .

(a) Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers demandant une protection internationale sur le territoire de l'État membre se voit offrir l'accès aux procédures appropriées de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile.
(a) International protection: a third-country national asking for international protection on Member State territory shall be given access to relevant Member State procedures in accordance with the Union asylum acquis .

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

Pour ce qui est de Chypre, la Commission a posé à cet État membre des questions supplémentaires sur le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard à l’égard des différents opérateurs autorisés à offrir leurs services dans l’État membre.
To Cyprus the Commission has submitted additional questions concerning the scope of the Cypriot Gambling Law with regard to different operators authorised to offer their services in the Member State.

9. souligne qu'il convient de distinguer, d’une part, les services de santé transfrontaliers, c'est-à-dire ceux qui sont offerts de part et d'autre d'une frontière commune à deux États membres afin de maintenir et d'offrir aux patients un haut niveau d'accès et de soins et, d’autre part, les services de santé internationaux au sein de l'Union européenne, lesquels doivent offrir des soins de santé pour le traitement des maladies rares ou orphelines et/ou nécessitant des technologies rares et fort coûteuses (centre de référence de soins) ou donner un accès à des soins que leur État membre ou de résidence ne peut à ce jour leur offrir;
9. Stresses that it is desirable to distinguish between, on the one hand, cross-border health services, meaning those which are situated on either side of a border common to two Member States in order to maintain and offer patients a high standard of access and care, and, on the other hand, international health services within the European Union, which must offer health care for the treatment of rare or orphan diseases and/or diseases which require rare and very expensive technologies (care reference centres) or provide access to care which their Member State or State of residence cannot at present offer them;

26. souligne qu'il convient de distinguer, d’une part, les services de santé transfrontaliers, c'est-à-dire ceux qui sont offerts de part et d'autre d'une frontière commune à deux États membres afin de maintenir et d'offrir aux patients un haut niveau d'accès et de soins et, d’autre part, les services de santé internationaux au sein de l'Union européenne, lesquels doivent offrir des soins de santé pour le traitement des maladies rares ou orphelines et/ou nécessitant des technologies rares et fort coûteuses (centre de référence de soins) ou donner un accès à des soins que leur État membre ou de résidence ne peut à ce jour leur offrir;
26. Stresses that it is desirable to distinguish between, on the one hand, cross-border health services, meaning those which are situated on either side of a border common to two Member States in order to maintain and offer patients a high standard of access and care, and, on the other hand, international health services within the European Union, which must offer health care for the treatment of rare or orphan diseases and/or diseases which require rare and very expensive technologies (care reference centres) or provide access to care which their Member State or State of residence cannot at present offer them;

9. Tout comme le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) pour le secteur des valeurs mobilières, ces comités devraient promouvoir une mise en œuvre cohérente des directives de l'UE, une surveillance convergente et les meilleures pratiques dans les États membres; offrir un réseau opérationnel efficace pour renforcer la surveillance quotidienne, notamment l'échange d'informations sur les contrôles en temps normal et en périodes de stress; conseiller, le cas échéant, la Commission sur les questions techniques liées à la réglementation.
9. Similar to the Committee of European Securities Regulators (CESR) for the securities sector, these committees should promote consistent implementation of EU directives, supervisory convergence and best practices in Member States; provide an effective operational network to enhance day-to-day supervision, including exchange of supervisory information in normal times and at times of stress; and advise the Commission as appropriate on technical issues related to regulation.

Selon la Commission, cette non prise en compte aboutit - à cause du mode différent de calcul de la rémunération dans d’autres États membres - à des coûts salariaux plus élevés pour les employeurs établis dans d'autres États membres, qui se voient ainsi empêchés d’offrir leurs services en Allemagne.
According to the Commission, the failure to take these into account results – by reason of the different methods whereby remuneration is calculated in other Member States – in higher wage costs for employers established in other Member States, who are thus precluded from offering their services in Germany.

De telles barrières peuvent se présenter lorsque des prestataires de services d'un État membre souhaitent s'établir dans un autre État membre (c'est-à-dire y installer une présence permanente) ou lorsqu'ils souhaitent offrir un service depuis leur État membre d'origine dans un autre État membre, par exemple en se déplaçant dans l'autre État membre de façon temporaire.
Those barriers may occur both when service providers from one Member State wish to establish themselves in another Member State (i.e. set up a permanent presence there) or when service providers wish to provide a service from their Member State of origin into another Member State, for example by moving to the other Member State on a temporary basis.

Dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé - les États membres feront en sorte d'offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle.
Within a period to be determined by Each Member State which may not exceed five years and which may be longer in Member States with particularly high unemployment, every unemployed young person is offered a new start before reaching six months of unemployment, in the form of training, retraining, work practice, a job or other employability measure.