Vertaling van "états membres d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l’échelle de l’Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d’octroi d’aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster-stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
The power of the European Securities and Markets Authority to adopt emergency measures on the financial markets of the Member States in order to regulate or prohibit short selling is compatible with EU law

2. En cas de catastrophe survenant ou menaçant de survenir dans l'Union et susceptible d'entraîner une demande d'aide de la part d'un ou plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la catastrophe survient ou menace de survenir avertit sans tarder la Commission qu'il est possible qu'une éventuelle demande d'aide via l'ERCC soit faite, afin que la Commission puisse, le cas échéant, informer les autres États membres et faire intervenir ses services compétents.
2. In the event of a disaster within the Union, or of an imminent disaster, which is likely to result in a call for assistance from one or more Member States, the Member State in which the disaster occurs or is likely to occur shall, without delay, notify the Commission that a possible request for assistance through the ERCC can be expected, in order to enable the Commission, as appropriate, to inform the other Member States and to activate its competent services.

Une fois que le vérificateur est accrédité ou agréé dans un État membre, il peut intervenir dans tous les pays de l’Union européenne (23), en se soumettant aux exigences relatives à la supervision fixées par l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre où il souhaite intervenir, telles qu’elles sont énoncées à l’article 24 du règlement EMAS.
Once the verifier is accredited or licensed in one Member State, he/she can operate in all EU countries (23), subject to the supervision requirements of the Accreditation or Licensing body of the Member State where they wish to operate, as specified in Article 24 of the EMAS Regulation.

Dans les cas d'enquêtes de sécurité faisant intervenir au moins deux États membres, les États membres concernés coopèrent par conséquent afin de décider rapidement lequel d'entre eux sera l'État membre qui conduit l'enquête.
In cases of safety investigations involving two or more Member States, the Member States concerned shall therefore cooperate with a view to rapidly agreeing which of them is to be the lead investigating Member State.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

De plus, après avoir exercé de façon effective et régulière pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat a le droit d'accéder à la profession dans l'État membre d'accueil et d'acquérir ainsi le titre professionnel de cet État membre.
Moreover, after effectively and regularly pursuing an activity involving the law of the Member State in question, including Community law, for three years, lawyers are entitled to gain admission to the profession in the host Member State and so acquire the professional title of that Member State.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Fernando VILLALONGA Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Pierre DE BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Rino SERRI Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'Outre-mer Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre LIENS ENTRE L'AIDE D'URGENCE, LA REHABILITATION ET LE DEVELOPPEMENT A LONG TERME Le Conseil, sur la base de la communication de la Commission du 30 avril 1996, a procédé à un débat approfondi sur la nécessité de renforcer les liens existants entre l'aide d'urgence - qui a connu un accroissement substantiel face à la multiplication des catastrophes naturelles ou causées par l'homme notamment en Afrique - et l'aide à la réhabilitation qui doit intervenir par la suite.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Stelios PERRAKIS Secretary General at the Ministry of Foreign Affairs Spain: Mr Fernando VILLALONGA State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Pierre DE BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Rino SERRI State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development - + - Commission Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member LINKS BETWEEN EMERGENCY AID, REHABILITATION AND LONG-TERM DEVELOPMENT On the basis of a Commission communication of 30 April 1996, the Council held a detailed discussion of the need to strengthen existing links between emergency aid - which has increased considerably as a result of the proliferation of natural or man-made disasters, particularly in Africa - and the rehabilitation aid which follows.

La protection des consommateurs sera assurée de différentes façons, et notamment comme suit : - c'est la législation du pays de l'assuré qui sera applicable, même si celui-ci souscrit une assurance d'un autre Etat membre; - il existera des règles communes concernant la solidité financière des compagnies d'assurance; - les autorités nationales auront le droit d'intervenir au cas où une compagnie aurait un comportement abusif sur leur territoire; - les Etats membres pourront arrêter des conditions particulières lorsque l'assurance est obligatoire (assurance des médecins, par exemple) ou lorsque des considérations d'intérêt général le justifient (par exemple, l'interdiction de proposer des assurances contre les enlèvements dans certains Etats membres).
Consumer protection will be assured in various ways, for example: - the provision that policy holders are to operate in their local legal system, even if they buy insurance from another member state; - common rules governing the financial strength of insurance companies; - the right for national authorities to intervene when a company is behaving improperly on their territory; - the possibility for member states to lay down special conditions for certain types of insurance where insurance is compulsory (insurance required for medical practice, for instance) or where considerations of the general good come into play (as for example the ban on kidnap insurance in some member states).