Vertaling van "états membres d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, inclure dans le plan opérationnel glissant les dates et les destinations des opérations de retour qu'elle considère nécessaires, sur la base d'une évaluation des besoins.
The Agency may, on its own initiative or at the request of a Member State, include in the rolling operational plan the dates and destinations of return operations it considers necessary, based on a needs assessment.

4. réaffirme que sa position en première lecture, adoptée le 15 décembre 2011 EP-PE_TC1-COD(2008)0090) constitue la base de négociations et souligne en particulier qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; améliorer la transparence législative, tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative devant constituer une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; assurer la transparence pour les documents émanant des États membres; inclure les avis juridiques rédigés au cours de la procédure législative, permettre la transparence financière des fonds de l'Union (y compris au niveau des États membres) et améliorer la transparence lorsqu'il s'agit de faire appel à des experts extérieurs; ne pas comporter de restriction quant à la définition du terme "document"; ni d'exemption par catégorie;
4. Reaffirms its first reading position as adopted on 15 December 2011 (EP-PE_TC1-COD(2008)0090) as the starting position for negotiations, highlights that in particular an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: extend explicitly the scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be an exemption from the general rule of legislative transparency; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; provide for transparency of documents originating from Member States; include legal-service opinions drafted in the course of the legislative procedure, provide for financial transparency of EU funds (including at Member State level) and enhance transparency when it comes to gaining external expertise; not include a limitation on the definition of ‘document’; and not introduce any block exemptions;

Les décisions soumises par ce groupe d'experts au conseil des autorités de surveillance devraient être adoptées à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui devrait inclure la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participant au MSU (ci-après dénommés "États participants") et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés "États membres non participants").
The decisions proposed by the panel to the Board of Supervisors should be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which should include a simple majority of its members from competent authorities of Member States participating in the SSM ("participating Member States") and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States ("non-participating Member States").

21. se félicite de l'idée émise par la Commission d'adopter une culture de gestion des risques en matière de cybersécurité et prie instamment les États membres et les institutions de l'Union d'inclure sans délai la gestion des crises informatiques dans leurs stratégies de gestion des risques et leurs analyses de risques; invite en outre les gouvernements des États membres et la Commission à encourager les acteurs du secteur privé à inclure la gestion des crises informatiques dans leurs stratégies de gestion et leurs analyses de risques, ainsi qu'à former leur personnel à la cybersécurité;
21. Welcomes the Commission’s notion to create a risk-management culture with regard to cyber-security, and urges the Member States and Union institutions rapidly to include cyber-crisis management in their crisis management plans and risk analyses; calls, furthermore, on Member State governments and on the Commission to encourage private sector actors to include cyber-crisis management in their management plans and risk analyses, and to train their staff in cyber-security;

65. invite les États membres et la Commission à s'employer à élaborer des orientations pour une définition commune du handicap pouvant inclure les personnes souffrant de maladies chroniques ou de cancer et, entre-temps, à veiller à ce que les États membres qui ne l'ont pas encore fait prennent sans retard les mesures nécessaires pour éventuellement inclure ces personnes dans la définition nationale du handicap;
65. Calls on the Member States and the Commission to employ every means required to produce guidelines for a common definition of disability covering persons suffering from chronic diseases or from cancer and, in the meantime, ensure that those Member States which have not yet done so take the necessary steps without delay to include persons in the above categories in their national definitions of disability;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X1213(02) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 — Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 — «Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie» // AXES D'ACTION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X1213(02) - EN - Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 21 November 2008 on better integrating lifelong guidance into lifelong learning strategies // PRIORITY AREAS

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 — Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie
Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 21 November 2008 on better integrating lifelong guidance into lifelong learning strategies

34. invite les États membres et la Commission à s'employer à élaborer des orientations pour une définition commune du handicap pouvant inclure les personnes souffrant de maladies chroniques ou de cancer et, entre-temps, à veiller à ce que les États membres qui ne l'ont pas encore fait prennent sans retard les mesures nécessaires pour éventuellement inclure ces personnes dans la définition nationale du handicap;
34. Calls on the Member States and the Commission to work towards the development of guidelines for a common definition of disability that may include people with chronic illnesses or cancer and in the meantime for Member States, who have not done so, to act quickly possibly to include those people within their national definitions of disability;

Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 7 du Règlement n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, la Commission peut, sur proposition de l'Etat membre, inclure des zones urbaines en difficulté, notamment celles ayant un taux de criminalité et de délinquance élevé, dans la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2.
Under Article 4(1) and (7) of Regulation No 1260/1999 laying down general provisions concerning the Structural Funds the Commission, on a proposal from the Member State, may include urban areas in difficulty, in particular those with a high crime and delinquency rate, in the list of areas eligible for Objective 2.

4. invite les États membres à inclure dans leurs futurs plans d'action des objectifs quantitatifs tant pour les femmes que pour les hommes, des échéanciers précis et des engagements budgétaires pour chaque ligne directrice; demande que soient fixés des objectifs en matière d'étalonnage des performances - sur la base de la moyenne des trois États membres dont les performances sont les meilleures - dans des secteurs fondamentaux, tels que la réduction de l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage, les prestations de soins, la participation des femmes à la formation, l'égalité d'accès pour les femmes et les hommes au travail à temps partiel, les interruptions de carrière et le congé parental, ainsi que la suppression des écarts de rémunération; souligne la nécessité de s'engager clairement à réduire de moitié l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage dans un délai de cinq ans;
4. Calls on the Member States to include in their future action plans quantified targets both for women and men, clear timetables and budgetary commitments for each guideline; asks for benchmark targets - based on the average of the three best-performing Member States - in crucial areas such as reducing the gender gap in employment and unemployment, care provision, participation of women in training, equal access for women and men to part-time work, career breaks and parental leave and the elimination of the gap in earnings; stresses the need for a clear commitment on halving the gender gap in employment and unemployment within five years; .