Traduction de «états membres d'exprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre exprime des doutes motivés sur la concentration notifiée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la notification, ou si un tiers exprime de tels doutes fondés dans le délai fixé pour présenter des observations, la Commission revient à une procédure normale (première phase).
If a Member State expresses substantiated concerns about the notified concentration within 15 working days of receipt of the copy of the notification, or if a third party expresses substantiated concerns within the time limit laid down for such comments, the Commission will revert to a normal first phase merger procedure.

(28)«droit d'utilisation de crédits», le droit d'un État membre, exprimé par un nombre équivalent au pourcentage de ses émissions de gaz à effet de serre pour 2005 indiqué à l'article 5, paragraphe 4, de la décision no 406/2009/CE, d'utiliser les crédits visés à l'article 5 de ladite décision afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de ladite décision.
(28)‘credit entitlement’ means the right of a Member State, expressed as a number equal to a percentage of its 2005 greenhouse gas emissions as specified in Article 5(4) of Decision No 406/2009/EC, to use credits referred to in Article 5 of Decision No 406/2009/EC in order to comply with its obligations under Article 3 of Decision No 406/2009/EC.

«droit d'utilisation de crédits», le droit d'un État membre, exprimé par un nombre équivalent au pourcentage de ses émissions de gaz à effet de serre pour 2005 indiqué à l'article 5, paragraphe 4, de la décision no 406/2009/CE, d'utiliser les crédits visés à l'article 5 de ladite décision afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de ladite décision.
‘credit entitlement’ means the right of a Member State, expressed as a number equal to a percentage of its 2005 greenhouse gas emissions as specified in Article 5(4) of Decision No 406/2009/EC, to use credits referred to in Article 5 of Decision No 406/2009/EC in order to comply with its obligations under Article 3 of Decision No 406/2009/EC.

16. réitère son appel à la Commission et aux États membres, exprimé dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, à favoriser une mise en œuvre rapide de l'accord du G20 sur la suppression des subventions aux combustibles fossiles; estime que l’exploration et l’exploitation des sources de combustibles fossiles, y compris des sources non conventionnelles, ne doivent pas être subventionnées par des fonds publics;
16. Reiterates its call to the Commission and the Member States, expressed in its resolution of 15 March 2012 on a Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050, to push for a faster implementation of the G-20 agreement on removing fossil fuel subsidies; considers that exploration and exploitation of fossil fuel sources, including unconventional sources, must not be subsidised from public funds;

(b) les textes définitifs des mesures visées au paragraphe 1, lettre b), au moment où l'État membre exprime son consentement à être lié par ladite mesure ou immédiatement après.
(b) the final texts of the measures referred to in paragraph 1(b) at the time when the Member State expresses its consent to be bound by such a measure or immediately thereafter.

4. Les OSC définissent les niveaux de sécurité qui doivent être au moins atteints par les différentes parties du système ferroviaire et le système dans son ensemble dans chaque État membre, exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques suivants:
4. The CSTs shall define the safety levels that must at least be reached by different parts of the railway system and by the system as a whole in each Member State, expressed in risk acceptance criteria for:

Sauf si cet État membre exprime son désaccord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe et que la concurrence sur ce marché risque d'être affectée de manière significative par la concentration, peut décider de renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État.
Unless that Member State disagrees, the Commission, where it considers that such a distinct market exists, and that competition in that market may be significantly affected by the concentration, may decide to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that Member State with a view to the application of that State's national competition law.

14. déplore l'absence d'accord, au sein du Conseil européen, sur la question de la protection provisoire et subsidiaire des personnes déplacées, dans le cadre d'un partage des charges et au nom de la solidarité financière entre États membres; exprime sa préférence en faveur d'un financement communautaire pour les cas où les États devraient résorber un afflux massif de réfugiés sollicitant une protection temporaire;
14. Regrets the lack of agreement within the European Council on the issue of temporary and subsidiary protection for displaced persons on the basis of burden-sharing and financial solidarity between Member States, and expresses preference for EU funding in the event of a mass influx of refugees for temporary protection;

14. déplore l'absence d'accord, au sein du Conseil européen, sur la question de la protection provisoire et subsidiaire des personnes déplacées, dans le cadre d'un partage des charges et au nom de la solidarité financière entre États membres; exprime sa préférence en faveur d'un financement européen pour les cas où les États devraient résorber un afflux massif de réfugiés sollicitant une protection temporaire;
14. Regrets the lack of agreement within the European Council on the issue of temporary and subsidiary protection for displaced persons on the basis of burden-sharing and financial solidarity between Member States, and expresses preference for EU funding in the event of a mass influx of refugees for temporary protection;

11. déplore l'absence d'accord, au sein du Conseil européen, sur la question de la protection provisoire des personnes déplacées, dans le cadre d'un partage des charges et au nom de la solidarité financière entre États membres; exprime sa préférence en faveur d'un financement européen pour les cas où les États devraient résorber un afflux massif de réfugiés sollicitant une protection temporaire;
11. Regrets the lack of agreement within the European Council on the issue of temporary protection for displaced persons on the basis of burden sharing and financial solidarity between Member States and expresses preference for EU funding in the event of a mass influx of refugees for temporary protection;