Traduction de «états membres d'exempter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, les États membres continuent de recourir largement aux dérogations en matière de dissociation au niveau de la distribution: Plus de la moitié des États membres exemptent les GRD ayant moins de 100 000 abonnés du respect des exigences relatives à la dissociation juridique, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.
Moreover, Member States continue to make extensive use of derogations from unbundling at distribution level: more than half of the Member States allow DSOs with fewer than 100 000 customers to be exempted from legal unbundling requirements, both for electricity and for gas.

D’une part, de nombreux MTI existants continuent à être utilisés sans autorisation de mise sur le marché en vertu des dérogations accordées par les États membres (exemption hospitalière ou autre).
On the one hand, a significant number of existing ATMPs continue to be used in the absence of a marketing authorisation under derogations granted by Member States (the hospital exemption or otherwise).

Ces dispositions devraient être sans préjudice de toute mesure adoptée par les États membres exemptant d'autorisation certains éléments, passifs ou actifs, des réseaux de communications électroniques.
That should be without prejudice to any measure adopted by the Member States exempting certain elements of electronic communications networks, whether passive or active, from permit granting.

2. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 sont exemptés de saisie sans qu'aucune demande ne doive être formulée par le débiteur, l'organisme compétent pour exempter ces montants dans cet État membre exempte de saisie conservatoire, de sa propre initiative, les montants concernés.
2. Where, under the law of the Member State of enforcement, the amounts referred to in paragraph 1 are exempted from seizure without any request from the debtor, the body responsible for exempting such amounts in that Member State shall, of its own motion, exempt the relevant amounts from preservation.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, dans les cas suivants, un État membre exempte de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de son droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre et:
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State shall, in the following cases, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the own parent undertaking of which is governed by the law of a Member State and:

Les cartes de séjour délivrées en application de l'article 10 de la directive aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil , y compris celles qui sont délivrées par d'autres États membres, exemptent leur titulaire de l'obligation de visa lorsqu'il accompagne le citoyen de l'Union ou le rejoint dans l'État membre d'accueil.
Residence cards issued under Article 10 of the Directive to a family member of an EU citizen residing in the host Member State , including those issued by other Member States, exempt their holders from the visa requirement when they travel together with the EU citizen or join him/her in the host Member State.

1. Lorsque des prestations doivent être effectuées, l'État membre exempte les ressortissants des autres États membres de l'obligation d'autorisation sous forme d'enregistrement ou d'adhésion à une association professionnelle ou à un organisme analogue, même lorsqu'il exige de ses propres ressortissants qu'ils se soumettent à cette obligation afin d'être autorisés à exercer ou poursuivre des activités professionnelles.
1. Where services are to be provided, the Member State shall exempt nationals of other Member States from the obligation of authorisation by, registration with, or membership of a professional association or similar body even where it requires its own nationals to fulfil that obligation in order to be admitted to practise or carry on professional activities.

6. Afin de garantir que les critères établis par les États membres en matière de sécurité de l'approvisionnement ne gêneront pas la concurrence de manière notable ni ne créeront de barrières à l'entrée, les États membres exemptent les compagnies ayant une petite part de marché et les nouveaux entrants du respect des obligations imposées en vertu des articles 3 et 4 de la présente directive.
6. In order to ensure that security of supply criteria established by Member States would not lead to a significant restriction of competition or barriers to market entry, Member States shall exempt companies with small market shares and new entrants from obligations imposed pursuant to articles 3 and 4 of this Directive.

Aux fins de la présente directive, la possession d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État membre exempte de l'obligation de se munir du visa.
For the purposes of this Directive, possession of a current residence document issued by a Member State shall exempt the holder from the requirement to obtain a visa.