Traduction de «états membres d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Réunion du groupe d'experts sur la coopération entre les États membres en matière d'assurance et de réassurance
Expert Group Meeting on co-operation among Member States in the field of Insurance and Re-Insurance

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.
7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.

Lorsqu'un État membre assure à ses frais la traduction de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par la plate-forme d'enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphe 1, tout État membre ayant désigné une plate-forme d'enchère en vertu de l'article 30, paragraphe 1, assure également à ses frais la traduction dans la ou les mêmes langues de toutes les informations visées au paragraphe 1 fournies par la plate-forme qu'il a désignée en vertu de l'article 30, paragraphe 1.
Where a Member State provides, at its own cost, for the translation of all information covered by paragraph 1 provided by the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), any Member State having appointed an auction platform pursuant to Article 30(1) shall also provide, at its own cost, for the translation into the same language(s) of all information covered by paragraph 1 provided by the auction platform it has appointed pursuant to Article 30(1).

Comment le Conseil juge-t-il la première expérience, de six mois, de coopération – après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne – entre l'État membre assurant la présidence du Conseil (en l'espèce, l'Espagne) et le président du Conseil européen?
What are the Council's views on the first six months of cooperation, following the entry into force of the Lisbon Treaty, between the Member State holding the Presidency of the Council (currently Spain) and the President of the European Council?

1. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.
1. Member States shall ensure freedom of reception and shall not restrict retransmissions on their territory of audiovisual media services from other Member States for reasons which fall within the fields coordinated by this Directive.

Dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie mis en place dans chaque État membre assure une égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit la modalité de souscription de l'engagement.
It is henceforth essential to provide, in the event of the winding-up of an assurance undertaking, that the system of protection in place in each Member State must guarantee equality of treatment for all assurance creditors, irrespective of nationality and of the method of entering into the commitment.

La directive sur la télévision sans frontière (directive du Conseil 89/552/CEE modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil) prévoit que les États membres assurent la liberté de réception sur leur territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d'autres États membres (article 2, paragraphe 2).
The Television Without Frontiers Directive (Council Directive 89/552/EEC as amended by Directive 97/36/EC of the Parliament and the Council) provides that Member States shall ensure freedom of reception on their territory of television broadcasts from other Member States (Article 2a (1)).

Au paragraphe 2, les mots "Chaque État membre assure cette surveillance sur une base bisannuelle” sont remplacés par "Chaque État membre assure cette surveillance au minimum sur une base bisannuelle”.
In paragraph 2, the words "Each Member State shall carry out this task on a biennial basis" shall be replaced by "Each Member State shall carry out this task at least on a biennial basis".

Comment la Commission entend-elle s'assurer que les autorités des États membres assurent un contrôle du transport des animaux ainsi que des itinéraires entre les États membres ?
How does the Commission intend to ensure that the Member State authorities monitor shipments of animals and scrutinise routes between Member States?

Comment la Commission entend-elle s'assurer que les autorités des États membres assurent un contrôle du transport des animaux ainsi que des itinéraires entre les États membres?
How does the Commission intend to ensure that the Member State authorities monitor shipments of animals and scrutinise routes between Member States?

La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base d'un échange réciproque et régulier d'informations, notamment sur place, de manière à accroître la cohérence et la complémentarité de leurs programmes de coopération.
The Commission shall, together with the Member States and on the basis of a reciprocal and regular exchange of information, including exchange of information on the spot, seek the effective coordination of the assistance efforts undertaken by the Community and individual Member States, in order to increase the coherence and complementarity of their cooperation programmes.