Vertaling van "états membres d'ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’enveloppe «cohésion» (6,5 milliards d’euros mis à disposition de 15 États membres) ajoute à ces priorités la réalisation de grands projets d’infrastructures portant sur des modes de transport durables, tels que le rail et le transport fluvial.
The "cohesion" envelope (€6.5 billion, available to 15 Member States) will add to these priorities key infrastructure projects in sustainable transport modes such as rail and inland waterways.

14. observe que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et une phase judiciaire devant la Cour de justice; note que la Commission reconnaît que «les citoyens, les entreprises et les organisations de parties prenantes peuvent grandement contribuer [...] en rapportant les manquements en matière de transposition et/ou d'application du droit de l'UE par les autorités des États membres»; ajoute qu' «[une] fois détectés, les problèmes font l'objet d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné afin de trouver une solution, dans la mesure du possible, dans le cadre de la plate-forme EU Pilot» ;
14. Notes that the infringement procedure consists of two phases: the administrative (investigation) stage and the judicial stage before the Court of Justice; notes the Commission’s acknowledgement that ‘citizens, businesses and stakeholder organisations make a significant contribution by reporting shortcomings in the transposition and/or application of EU law by Member State authorities; notes, furthermore, that once detected, problems are followed up by bilateral discussions between the Commission and the Member States concerned in order to remedy them, to the extent possible, using the EU Pilot platform’ ;

14. observe que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et une phase judiciaire devant la Cour de justice; note que la Commission reconnaît que "les citoyens, les entreprises et les organisations de parties prenantes peuvent grandement contribuer [...] en rapportant les manquements en matière de transposition et/ou d'application du droit de l'UE par les autorités des États membres"; ajoute qu' "[une] fois détectés, les problèmes font l'objet d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné afin de trouver une solution, dans la mesure du possible, dans le cadre de la plate-forme EU Pilot";
14. Notes that the infringement procedure consists of two phases: the administrative (investigation) stage and the judicial stage before the Court of Justice; notes the Commission’s acknowledgement that ‘citizens, businesses and stakeholder organisations make a significant contribution .by reporting shortcomings in the transposition and/or application of EU law by Member State authorities; notes, furthermore, that once detected, problems are followed up by bilateral discussions between the Commission and the Member States concerned in order to remedy them, to the extent possible, using the EU Pilot platform’;

105. souligne l'importance de réduire la consommation totale d'énergie et d'accroître l'efficacité énergétique dans le secteur du transport, notamment par une planification du transport et un soutien au transport public au niveau des États membres; ajoute qu'il y a lieu d'accélérer les projets de sources d'énergie renouvelables menés au titre du programme des réseaux transeuropéens pour le transport et l'énergie (RTE-T et RTE-E);
105. Stresses the importance of reducing the total consumption of energy, and of increasing energy efficiency, in the transport sector, including through transport planning and support for public transport at Member State level; stresses as well that renewable energy projects under the Trans-European Network programme for transport and for energy (TEN-T and TEN-E) should be accelerated;

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, s’est félicité de l’approbation de la proposition de la Commission par les États membres, ajoutant : « Par cette décision, l’Union européenne entend répondre à la crise de la dioxine de l’hiver dernier.
John Dalli, EU Health and Consumer Commissioner welcomed the support of the Member States for the Commission proposal and added: "The decision taken today is the EU's response to last winter's dioxin crisis.

Ainsi que le prévoit la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (COM(2004) 835 final), telle que présentée par la Commission le 28 décembre 2004, les États membres ajoutent aux données alphanumériques sur le demandeur de visa des identifiants biométriques (empreintes digitales et photographies), sur la demande de visa, afin de pouvoir procéder à une vérification et à une identification fiables des demandeurs.
As envisaged in the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the Visa Information System and the exchange of data between Member States on short-stay visas (COM(2004)835final), as presented by the Commission on 28 December 2004, Member States shall introduce fingerprints and photographs as biometric identifiers in addition to alphanumeric data on the visa applicant, and the visa application in order to be able to proceed with a reliable verification and identification of visa applicants.

La directive d’application met en place un régime fortement harmonisé et il ne devrait donc pas être nécessaire que les États membres ajoutent des règles supplémentaires par rapport à celles contenues dans la directive.
The Implementing Directive establishes a highly harmonised regime. It should not therefore be necessary for Member States to add supplementary rules over and above what is in the Directive.

Aujourd’hui, le Parlement européen, issu de 25 États membres, ajoute sa voix à celle du gouvernement irlandais, du gouvernement britannique et du Congrès des États-Unis pour soutenir la campagne McCartney pour la justice.
Today we, the European Parliament drawn from 25 Member States, add our voice to that of the Irish Government, the British Government and the United States Congress, in support of the McCartney campaign for justice.

27. estime qu'il convient d'adopter une approche intégrée sur le thème de l'interdiction des discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, en tenant compte des liens étroits, d'une part, avec la reconnaissance et la protection des droits des minorités dans les États membres, et, d'autre part, avec les mesures prises contre la xénophobie; estime que la nécessité d'une approche intégrée s'applique également aux interconnexions avec le thème des immigrations, et tout particulièrement le plan d'action sur l'immigration légale, la lutte contre l'immigration clandestine, l'avenir du réseau européen sur l'immigration, et la réglementation du regroupement familial et de l'entrée dans les États membres; ajoute que cette coordination peut aider à améliorer les informations et les connaissances sur les normes mais également à éclaircir et simplifier le cadre juridique, en évitant des chevauchements entre les disciplines, particulièrement négatifs dans le domaine de l'emploi;
27. Notes that it is necessary to adopt an integrated approach to prohibiting discrimination on the basis of racial or ethnic origin which takes account of the close connection between recognising and protecting the rights of minorities within Member States on the one hand, and measures to combat xenophobia on the other; the need for an integrated approach extends to the connected subject of immigration, with particular reference to the action plan on legal immigration, combating illegal immigration, the future of the European migration network and the rules applying to family reunification and entry into Member States; such coordination would make it possible to improve information and awareness of legislation, but also to clarify and simplify the legal framework, thus avoiding a proliferation of overlapping rules, which have a particularly damaging impact on employment;

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...