Traduction de «états membres d'accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord sur la protection des frontières et des zones économiques maritimes des États membres de la Communauté d'États indépendants
Agreement on the Protection of the State Boundaries and Maritime Economic Zones of the States-Participants of the Commonwealth of Independent States

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis mai 2009, époque à laquelle le Danemark a accordé le libre accès à son marché du travail, les dispositions transitoires appliquées par les États membres n’ont pas été modifiées et tandis que la majorité des États membres accorde le libre accès aux travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré après le 1er mai 2004, dix États membres appliquent toujours des restrictions.
Since May 2009, when Denmark granted free access to its labour market, the transitional provisions applied by Member States have stayed the same, and whereas a majority of Member States do grant free access to workers from those Member States that joined after 1 May 2004, 10 Member States are still applying restrictions.

En effet, quand un État membre accorde une aide à une entreprise, l’activité sur le marché national peut être maintenue au même niveau ou augmentée, avec la diminution consécutive de la possibilité pour les entreprises ayant leur siège dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre.
Aid granted by a Member State to an undertaking may help to maintain or increase domestic activity, with the result that undertakings established in other Member States have less chance of penetrating the market of the Member State concerned.

2. L'État membre accorde l'autorisation lorsque les conditions appropriées à cet État membre sont réunies et refuse d'accorder l'autorisation si le produit ne satisfait pas aux dispositions de l'article 30.
2. The Member State shall grant the authorisation under conditions relevant to that Member State or refuse to grant the authorisation if Article 30 is not fulfilled in that Member State.

2. La Communauté européenne et ses États membres accordent aux fournisseurs de services algériens un traitement non moins favorable que celui réservé aux fournisseurs de services similaires conformément à la liste d'engagements spécifiques de la Communauté européenne et de ses États membres annexée à l'AGCS.
2. The European Community and its Member States shall grant to Algerian service suppliers no less favourable treatment than that accorded to like service suppliers as specified in the schedule of specific commitments taken by the European Community and its Member States under the GATS to which it is annexed.

2. Les États membres accordent, dans la mesure du possible et conformément à la législation nationale applicable, un traitement confidentiel aux informations provenant des rapports d'inspection et des réponses des États membres lorsqu'elles concernent d'autres États membres.
2. Member States shall, as far as possible and in accordance with applicable national law, treat as confidential information arising from inspection reports and answers of Member States when it relates to other Member States

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.
Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.

10. propose dans ce contexte que les États membres accordent à tout travailleur et à tout demandeur d'emploi un droit au perfectionnement professionnel; invite les États membres à créer, en concertation avec les partenaires sociaux, un cadre juridique approprié pour ce droit; lance un appel aux partenaires sociaux afin qu'ils négocient un accord-cadre européen;
10. Proposes, in this connection, that Member States should give each employee and job seeker a legal right to vocational further training; urges the Member States to create an appropriate legal framework for this right in consultation with the social partners; calls on the social partners to negotiate on a European framework agreement;

1. Les États membres accordent aux bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de dix-huit ans l'accès au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent stipuler que cet accès doit être limité au système d'éducation public.
1. The Member States shall grant to persons under 18 years of age enjoying temporary protection access to the education system under the same conditions as nationals of the host Member State The Member States may stipulate that such access must be confined to the state education system.

Les États membres accordent la même priorité à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation que celle qu'il conviendrait d'accorder dans les procédures au niveau national.
Member States shall give the same priority to all requests from other Member States which relate to asset identification, tracing, freezing or seizing, and confiscation as is appropriate in domestic proceedings.

Les États membres accordent la même priorité à toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation que celle qu'ils accordent à de telles mesures dans les procédures au niveau national.
Member States shall give the same priority to all requests from other Member States which relate to illegal asset identification, tracing, freezing or seizing, and confiscation as is given to such measures in domestic proceedings.