Traduction de «états membres d'abroger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque, à la suite de l'évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article, la Commission n'inscrit pas l'espèce exotique envahissante sur la liste de l'Union, les États membres abrogent les mesures d'urgence qu'ils ont prises conformément au paragraphe 1 du présent article et peuvent inscrire ces espèces sur une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre, conformément à l'article 12, paragraphe 1, et envisager une coopération régionale renforcée, conformément à l'article 11.
7. When, following the risk assessment carried out pursuant to paragraph 3 of this Article, the Commission does not include the invasive alien species on the Union list, Member States shall repeal their emergency measures taken pursuant to paragraph 1 of this Article and may include that species on a national list of invasive alien species of Member State concern, pursuant to Article 12(1), and consider enhanced regional cooperation in accordance with Article 11.

5. Lorsque la Commission adopte un acte d'exécution visé au paragraphe 4, les États membres abrogent ou modifient, comme il convient, les mesures d'urgence qu'ils ont prises.
5. Where the Commission adopts an implementing act referred to in paragraph 4, Member States shall repeal or amend, as appropriate, any emergency measures which they have taken.

7. Lorsque, à la suite de l'évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article, l'espèce exotique envahissante n'est pas inscrite sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, les États membres abrogent les mesures d'urgence qu'ils ont prises conformément au paragraphe 1 du présent article et peuvent inscrire ces espèces sur une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre, conformément à l'article 12, paragraphe 1, et envisager une coopération régionale renforcée, conformément à l'article 11.
7. When, following the risk assessment carried out pursuant to paragraph 3 of this Article, the invasive alien species is not included on the list of invasive alien species of Union concern, Member States shall repeal their emergency measures taken pursuant to paragraph 1 of this Article and may include those species on a national list of invasive alien species of Member State concern, pursuant to Article 12(1) and consider enhanced regional cooperation in accordance with Article 11.

5. Lorsqu'un acte d'exécution visé au paragraphe 4 est adopté par la Commission , les États membres abrogent ou modifient en conséquence les mesures d'urgence qu'ils ont prises.
5. Where an implementing act referred to in paragraph 4 is adopted by the Commission, Member States shall repeal or amend as appropriate their emergency measures taken .

6. Les États membres abrogent ou modifient également les mesures d'urgence qu'ils ont prises lorsque la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 1, inscrit l'espèce exotique envahissante sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
6. Member States shall also repeal or amend their emergency measures, where the Commission, pursuant to Article 4(1), includes the invasive alien species on the list of invasive alien species of Union concern.

La Commission décide qu’un État membre abroge l’extension des règles qu’il a décidée en vertu de l’article 125 septies, paragraphe 1:
The Commission shall decide that a Member State shall repeal an extension of the rules decided on by that Member State pursuant to Article 125f(1):

Crédit aux consommateurs: harmonisation des législations des États membres (abrogation directive 87/102/CEE)
Harmonisation of the Member States’ legislation on credit for consumers (repeal of Directive 87/102/EEC)

4. Les États membres abrogent leurs dispositions d'exécution adoptées conformément aux directives mentionnées au paragraphe 1, avec effet à compter du 2 janvier 2013.
4. Member States shall repeal their implementing legislation adopted under the Directives referred to in paragraph 1 with effect from 2 January 2013.

Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute règle de droit qui restreint ou autorise les sociétés à restreindre la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires, sans préjudice des dispositions de la présente directive.
Apart from the requirement that the proxy holder possesses legal capacity, Member States shall abolish any rule of law that restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders without prejudice to the provisions of this Directive.

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.