Traduction de «états d'associer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays associé [ État associé ]
associated country [ associated State ]

Etats associés d'Europe centrale et orientale | pays associés de l'Europe centrale et orientale | PAECO [Abbr.]
associated central and eastern European States | associated countries of central and eastern Europe | ACCEE [Abbr.]

États associés des Indes occidentales [ États associés des Antilles ]
West Indies Associated States

Livre blanc-préparation des états associés de l'Europe Centrale et Orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union
White Paper-preparation of the associated countries of central and eastern Europe for integration into the internal market of the Union

Livre blanc: préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union
White Paper on the preparation of the associated countries of Central and Eastern Europe for integration into the internal market of the Union

États associés d'Indochine
Associated States of Indochina

Sous-secrétaire d'État associé aux Affaires extérieures
Associate Under Secretary of State for External Affairs

État associé
associated state

Association des États des Caraïbes [ AEC | Association des États Caraïbes | Association des États de la Caraïbe ]
Association of Caribbean States [ ACS ]

pays de l'EAMA [ États africains et malgaches associés ]
AAMS countries [ Associated African and Malagasy States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;
2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;

Tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de solution universelle et qu'il convient de respecter les traditions et les structures sportives des États membres, la commissaire a rappelé que ces derniers se devaient d'associer pleinement les acteurs régionaux et locaux à l'organisation des manifestations.
While conscious that no one size fits all and that national traditions and sport structures must be respected, the Commissioner underlined the need for Member States to fully involve regional and local stakeholders in the organisation of the events.

Compte tenu des progrès accomplis par le Kosovo en ce qui concerne la réadmission et la réintégration et conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission d'engager avec le Kosovo, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas, sans préjudice des positions des États membres sur la question du statut, si toutes les conditions sont effectivement remplies, d'associer pleinement le Conseil et les États membres de l'UE à chaque étape du dialogue et de présenter régulièrement des rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans l'adoption et la mise en œuvre des réformes appropriées, notamment sur la base des rapports transmis par les experts des États membres présents sur le terrain.
Considering Kosovo's progress on readmission and reintegration and in line with Council conclusions of December 2010, the Council welcomes the intention of the Commission to launch a visa dialogue, without prejudice to the Member States' positions on status, towards the end of the year, if all conditions are effectively fulfilled, to fully associate the Council and EU Member States to each step of the dialogue and to present regular reports on Kosovo's progress in adopting and implementing the appropriate reforms, including on the basis of Member States experts' reports on the ground.

12. souhaite que l'initiative "mieux légiférer" adopte une approche globale, associant pleinement le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi que les États membres, et comportant la consultation de toutes les parties prenantes afin d'associer les citoyens qui ont récemment manifesté, dans certains États membres, leur manque de confiance dans le projet européen; préconise d'accroître la contribution et la participation des représentants des consommateurs et des travailleurs aux processus de consultation;
12. Wants "better regulation" to follow a global approach, fully involving the Parliament, the Council and the Commission as well as the Member States, and consulting all stakeholders in order to involve citizens who have recently shown, in some Member States, their lack of trust in the European project; recommends an increase in the input and involvement of consumers and workers' representatives in the consultation processes;

13. souhaite que l'initiative "Mieux légiférer" suive une approche globale, associant pleinement le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi que les États membres et impliquant la consultation de toutes les parties prenantes afin d'associer les citoyens qui ont récemment manifesté, dans certains États membres, leur manque de confiance dans le projet européen; préconise d'accroître la contribution et la participation des représentants des consommateurs et des travailleurs aux processus de consultation;
12. Considers it essential, in the interests of a uniform application by the Commission of the impact assessment, that the quality of the latter be submitted to independent scrutiny; the European Parliament will not consider any proposals without their being accompanied by an independently scrutinised and approved impact assessment 13. Wants "better regulation" to follow a global approach, fully involving the Parliament, the Council and the Commission as well as the Member States, and consulting all stakeholders in order to involve citizens who have recently shown, in some Member States, their lack of trust in the European project; recommends an increase in the input and involvement of consumers and workers' representatives in the consultation processes;

3. souhaite que l'initiative "Mieux légiférer" suive une approche globale, associant pleinement le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi que les États membres et impliquant la consultation de toutes les parties prenantes afin d'associer les citoyens qui ont récemment manifesté, dans certains États membres, leur manque de confiance dans le projet européen; préconise d'accroître la contribution et la participation des représentants des consommateurs et des travailleurs aux processus consultation;
3. Wants "better regulation" to follow a global approach, fully involving the Parliament, the Council and the Commission as well as the Member States, and consulting all stakeholders in order to involve citizens who have recently shown, in some Member States, their lack of trust in the European project; recommends an increase in the input and involvement of consumers and workers' representatives in the consultation processes;

20. confier à la Commission et aux États membres la tâche d'associer pleinement à cette démarche les jeunes et les organisations de jeunes, entre autres par le truchement du "Forum européen de la jeunesse";
20. entrust the Commission and the Member States with the task of ensuring that young people and youth organisations, inter alia via the "European Youth Forum", are fully involved in this approach;

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...