Traduction de «état étranger s'approprie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat étranger
foreign State

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.
Acquisitions by foreign state-owned or controlled companies in these strategic areas may allow third countries to use these assets not only to the detriment of the EU's technological edge, but also to put our security or public order at risk.

g)«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés.
(g)‘requesting Member State’ means the Member State emitting a request or a notification, which is then routed to the appropriate responding Member State(s).

«État membre demandeur», l'État membre qui émet une demande ou une notification, laquelle est ensuite acheminée vers l'État membre ou les États membres destinataires appropriés.
‘requesting Member State’ means the Member State emitting a request or a notification, which is then routed to the appropriate responding Member State(s).

Il faut que ce soit bien compris. Croyez-moi, si un examen et une consultation complets et dignes de ce nom étaient lancés, le Parti conservateur aurait beaucoup de difficulté à convaincre les Canadiens qu'il est dans leur intérêt qu'un État étranger s'approprie notre patrimoine pétrolier et paie rubis sur l'ongle pour notre avenir dans le secteur de l'énergie.
Believe me, if there were a full and true examination and consultation, the Conservative Party would have a heck of a job convincing Canadians that it is in their best interest to have a foreign nation state buy our birthright from under our feet and pay cash on the barrelhead for our future in the energy field.

8. Lorsqu’un navire est construit pour un État étranger ou sur son ordre pendant que cet État est en guerre avec un État étranger ami, ou est livré à cet État étranger ou à son ordre, ou à une personne qui, à la connaissance du constructeur, est agent pour cet État étranger, ou est payé par cet État étranger ou cet agent, et est employé dans ou par les forces armées de cet État étranger, ce navire, jusqu’à preuve du contraire, est considéré comme ayant été construit pour être ainsi employé, et le constructeur du navire doit prouver qu’il ignorait que le navire était destiné à être ainsi employé dans ou par les forces armées de cet État étranger.
8. Where any ship is built by order of or on behalf of any foreign state when at war with any friendly foreign state, or is delivered to or to the order of the foreign state or to any person who to the knowledge of the person building is an agent of the foreign state, or is paid for by the foreign state or the agent, and is employed in or by the armed forces of the foreign state, the ship shall, until the contrary is proved, be deemed to have been built with a view to being so employed, and the burden lies on the builder of the ship to prove that he did not know that the ship was intended to be so employed in or by the armed forces of the foreign state.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'État membre organisateur et chaque État membre participant veille à ce que les personnes renvoyées dont ils ont la responsabilité soient dans un état de santé approprié, qui autorise, légalement et dans les faits, à procéder en toute sécurité à un éloignement par voie aérienne.
The organising Member State and each participating Member State shall ensure that the returnees for whom they are responsible are in an appropriate state of health, which allows legally and factually for a safe removal by air.

2. Les véhicules appartenant à des États étrangers et aux organisations internationales dont le Portugal est membre (Plaques blanches - chiffres rouges, comportant en tête les lettres "CD" ou "FM").
2. Vehicles belonging to foreign States and to International Organisations of which Portugal is a Member State: (white plates - red figures, preceded by the letters "CD" or "FM").

Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger contre l’État en question est encore plus limitée. Ainsi, le paragraphe 4(5) précise que, pour qu’un jugement étranger rendu contre un État étranger soit reconnu au Canada, l’État étranger doit être inscrit sur la liste établie par le Cabinet en application du paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États (Ce paragraphe est ajouté par l’article 7 de la LJVAT; voir plus bas).
Clause 4(5) specifies that, for a foreign judgment made against a foreign state to be recognized in Canada, the foreign state must be on the list established by Cabinet under subsection 6.1(2) of the State Immunity Act (That subsection is added by clause 7 of the JVTA; see below).