Traduction de «état à la fin d'une opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état à la fin d'une opération
termination status [ terminating status ]

utilisation des biens de l'État à des fins personnelles
use of government goods for personal profit

EM instr op | Etat-major de l'instruction opérative
Staff for Strategic and Operational Training

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

état de fin d'opération
termination status

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union soviétique relatif à la coopération en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics concerning Co-operation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la monnaie d’un État-membre que celui-ci accepte, à des conditions jugées satisfaisantes par l’Association, d’échanger contre les devises d’autres États-membres aux fins des opérations de l’Association.
(ii) currency of a member which such member agrees, on terms satisfactory to the Association, to exchange for the currencies of other members for the purposes of the Association’s operations.

24. déplore les problèmes persistants de constitution des forces éprouvés lors du lancement des missions militaires; note qu'à l'exception d'EUTM Mali, à laquelle vingt-trois États membres contribuent effectivement, les opérations militaires en cours de l'Union ne concernent chacune qu'une demi-douzaine d'États membres au maximum; encourage les États membres à mettre davantage de forces à la disposition des opérations, lorsque les capacités nationales requises sont disponibles; souligne la nécessité d'une approche commune et coopérative dans la résolution des problèmes de constitution des forces; se réjouit de la contribution d'États tiers, qui atteste de la vitalité des partenariats créés dans le cadre de la PSDC; invite les États membres à faire preuve de davantage d'implication dans les opérations militaires de l'Union et, en conséquence, à mettre à disposition les ressources et les capacités qu'ils possèdent à cet égard;
24. Is dismayed by the persistent problems of force generation encountered around the launch of military missions; notes that, with the exception of EUTM Mali, to which 23 Member States are making an effective contribution, all current EU military operations involve no more than six Member States; encourages Member States to contribute more forces to operations, when the national capabilities that are required are available; stresses the need for a common and cooperative approach in dealing with force generation problems; welcomes the contributions made by third countries that reflect the vitality of partnerships forged under the CSDP; calls on Member States to show a greater willingness as regards EU military operations and to contribute accordingly from the resources and capacities they possess for such involvement;

1. Lorsqu'un État membre estime qu'une opération sur puits ou l'exploitation d'une installation peut avoir, en cas d'accident, des effets négatifs importants sur les eaux d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de façon importante en fait la demande, l'État membre dans le ressort duquel les opérations doivent être menées transmet les informations utiles à l'État membre potentiellement touché et s'efforce d'adopter des mesures préventives conjointes pour parer à la réalisation de dommages.
1. Where a Member State considers that a well operation or the operation of an installation may have significant negative effects on waters of another Member State in the case of an accident, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose jurisdiction the operations are to take place, shall forward to the affected Member State the relevant information and shall endeavour to adopt joint preventive measures to prevent damages.

Les paiements effectués par les États membres, en ce qui concerne des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne et les paiements effectués par les États membres destinés à des opérations qui n 'entrent pas dans le champ d 'application de l 'article 42 dudit traité , et destinés à fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien de l'Union, sont notifiés par les États membres et approuvés par la Commission conformément au présent règlement, dans le cadre de la programmation visée à l'article 7.
Payments made by the Member States in relation to operations falling within the scope of Article 42 TFEU and intended to provide additional financing for rural development for which Union support is granted, and payments made by the Member States in relation to operations which do not fall within the scope of Article 42 TFEU, shall be notified by Member States and approved by the Commission in accordance with this Regulation as part of the programming referred to in Article 7.

Les paiements effectués par les États membres, en ce qui concerne des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les paiements effectués par les États membres destinés à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 42 dudit traité, et destinés à fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien de l'Union, sont notifiés par les États membres et approuvés par la Commission conformément au présent règlement, dans le cadre de la programmation visée à l'article 7.
Payments made by the Member States in relation to operations falling within the scope of Article 42 TFEUand intended to provide additional financing for rural development for which Union support is granted, and payments made by the Member States in relation to operations which do not fall within the scope of Article 42 TFEU, shall be notified by Member States and approved by the Commission in accordance with this Regulation as part of the programming referred to in Article 7.

L'état-major d'opération sera situé à Paris (France) et comprendra des membres du personnel du Secrétariat général du Conseil de l'UE, ainsi que des officiers de plusieurs États membres participant à l'opération.
The operational Headquarters will be located in Paris, France, and will include staff members from the General Secretariat of the EU Council, as well as officers from several participating member States.

22. Pour délimiter ce qui constitue une opération intracommunautaire, plusieurs possibilités s'offrent: - opération impliquant un transport de biens d'un Etat membre à un autre; - opération dans laquelle la TVA est facturée par le vendeur à un acheteur ou preneur d'un autre Etat membre; - opération dans laquelle l'acheteur exerce son droit à déduction dans un Etat membre autre que celui de la facturation de la taxe; - opération dans laquelle le vendeur réalise une opération localisée dans un Etat membre autre que celui où il est établi ou identifié à la TVA, opération localisée dans un Etat membre autre que celui à destination duquel est établie le facture.
22. There are several possible ways of defining what constitutes an intra- Community transaction: - a transaction involving a transport of goods from one Member State to another; - a transaction in which the vendor invoices a purchaser or customer from another Member State for VAT; - a transaction in which the purchaser exercises his right of deduction in a Member State other than that in which the tax is invoiced; - a transaction in which the vendor carries out a transaction located in a Member State other than that in which he is established or identified for VAT purposes, a transaction located in a Member State other than that in respect of which the invoice is drawn up.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).

La Commission, les Etats de la CEI et la Géorgie, ont adopté les principes de coopération ci-après, au cours d'une réunion à Moscou, en février 1992 : * mise en oeuvre du programme TACIS 1991 dans les Etats indépendants, tel qu'il a été conclu avec les autorités de l'ex-Union soviétique; * nomination dans chaque Etat de coordinateurs nationaux des opérations TACIS; * création d'unités de coordination dans chaque Etat bénéficiaire, dans les meilleurs délais; * répartition des fonds octroyés au titre du programme TACIS 1992 en fonction d'une formule objective concertée, faisant intervenir le PNB, la démographie, l'état des réformes et la capacité d'absorption de l'aide; * négociation avec chaque Etat des programmes indicatifs axés sur les secteurs prioritaires.
During a meeting between the Commission and the CIS states and Georgia in Moscow in February 1992 the following principles governing cooperation were agreed: * The Independent States to implement the 1991 TACIS programme as originally agreed with authorities of the former Soviet Union. * National Coordinators for TACIS activity to be appointed by each State. * Coordinating Units to be established in each recipient State as soon as possible. * 1992 TACIS Programme funds to be distributed based on an objective and mutually agreed formula involving GNP, population, the state of reform and the ability to absorb assistance. * Indicative Programmes focusing on priority sectors to be negotiated with each State.