Vertaling van "état à l'expédition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état à l'expédition
shipping state

Etat d'expédition
State of dispatch

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

file d'états à imprimer [ file d'attente des états à imprimer ]
report queue

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
Convention on the Free Issue of Certificates of Civil Status and Exemption from the Need for Legalisation

Etat membre d'expédition des déchets
Member State of dispatch of the waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport Breaux, que le département de l'Agriculture des États-Unis doit présenter tous les trimestres au Congrès, fait état des expéditions de jus épais et d'autres formes de sucre aux États-Unis. Ce rapport doit contenir une recommandation et le département de l'Agriculture a toujours recommandé de ne rien faire à propos du jus épais de betterave à sucre en provenance du Canada parce que c'est légitime.
The Breaux report, which the USDA has to submit to Congress on a quarterly basis, tracks shipments of thick juice and other shipments of sugar into the U.S. That report has to contain a recommendation, and the USDA has always recommended that nothing should be done about Canadian sugar beet thick juice because it is a legitimate thing.

En revanche, si cette société a présenté ces preuves et a agi de bonne foi, l’exonération de la TVA ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’État d’expédition
On the other hand, if the company has produced the requisite proof and acted in good faith, it cannot be refused the VAT exemption on the ground that the purchaser did not transport the goods to a destination outside the Member State of dispatch

a)l'expédition de lots de sperme de porc répond à toute autre garantie de police sanitaire appropriée fondée sur le résultat positif d'une évaluation des risques portant sur les mesures destinées à empêcher la propagation du virus de la peste porcine africaine exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et approuvée par l'autorité compétente de l'État membre de destination, avant l'expédition de ces lots de sperme.
(a)the consignments of porcine semen comply with any other appropriate animal health guarantees based on a positive outcome of a risk assessment of measures against the spread of African swine fever required by the competent authority of the Member State of origin and approved by the competent authority of the Member State of destination, prior to the dispatch of the consignment of semen.

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants destinés à l'abattage immédiat à partir d'une exploitation située dans les zones mentionnées dans la partie II de l'annexe (ci-après l'«exploitation d'expédition») vers d'autres zones du territoire du même État membre, pour autant que:
By way of derogation from the prohibition provided for in point (a) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of live pigs for the purpose of immediate slaughter from a holding located in the areas listed in Part II of the Annex (the holding of dispatch) to other areas in the territory of the same Member State provided that:

10. L’expression « F.A.B» (par exemple « F.A.B., Simcoe, Ontario » ou même « F.A.B., Ontario ») signifie que le produit agricole sera placé franco à bord du moyen de transport au point d’expédition, dans un état convenable d’expédition (voir les définitions de l’expression « état convenable d’expédition » aux articles 11 et 12 de la présente partie) et que l’acheteur assume tous les risques de dommage et de retard en cours de transport qui ne sont pas imputables à l’expéditeur, quel que soit le mode de facturation de l’envoi.
No. 10. The term “F.O.B” (for example F.O.B. Simcoe, Ontario or even F.O.B. Ontario) shall be deemed to mean that the commodity quoted or sold is to be placed free on board transport at shipping point, in suitable shipping condition (see definitions of “suitable shipping condition” No. 11 and 12 of this Regulation) and that the buyer assumes all risks of damage and delay in transit not caused by the shipper, irrespective of how the shipment is billed.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, les trois conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d’un bien. Premièrement, il est nécessaire que le droit de propriété de ce bien soit transmis à l’acheteur. Deuxièmement, le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre État membre. Troisièmement, à la suite de cette expédition ou de ce transport, le bien doit quitter physiquement le territoire de l’État membre d’expédition.
In its judgment delivered today, the Court notes, first of all, the three conditions which must be satisfied if a VAT exemption is to be granted for an intra‑Community supply of goods: (i) the right to dispose of the goods as owner must have been transferred to the purchaser; (ii) the vendor must establish that the goods have been dispatched or transported to another Member State; and (iii) as a result of that dispatch or transport, the goods must have physically left the territory of the Member State of supply.

Par "mode de transport", à l'expédition, on entend le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistique de l'État membre d'arrivée.
The mode of transport is determined by the active means of transport by which the goods are presumed to be going to leave the statistical territory of the Member State of dispatch, on dispatch, and by the active means of transport by which the goods are presumed to have entered the statistical territory of the Member State of arrival, on arrival.

Elle inclut seulement les dépenses annexes (fret, assurance) dans le cas des expéditions, sur la partie du parcours située sur le territoire de l'État membre d'expédition et, dans le cas des arrivées, sur la partie du parcours située hors du territoire de l'État membre d'arrivée.
It includes only incidental expenses (freight, insurance) incurred, in the case of dispatches, in the part of the journey located on the territory of the Member State of dispatch and, in the case of arrivals, in the part of the journey located outside the territory of the Member State of arrival.

2. Les expéditions couvrent les marchandises suivantes quittant l'État membre d'expédition à destination d'un autre État membre:
2. Dispatches shall cover the following goods leaving the Member State of dispatch for a destination in another Member State:

12. 84, p. 19 (3\ Voir J.O. C 3 du 6. 1. 1984, page 5 Cette proposition s'applique egalement aux journaux, revues et autres periodiques et brochures, a condition que l'envoi ait ete taxe dans l'Etat d'expedition, meme si l'envoi a etefait par un assujetti (tel qu'un editeur ou un libraire par exemple).
12. 1984, p. 19 (3) OJ N\ C 3, 6. 1. 1984, p. 5 This proposals applies also to newspapers, magazines and other periodicals and brochures, provided that the consignment taxed in the Member State of dispatch, even where it is sent by a taxable person (for example, by a publisher or bookseller).