Vertaling van "état voir l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

état d'arrêt
stopped state

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Arrêt cardiaque | Infection des voies urinaires | survenant après les états classés en O00-O07
Cardiac arrest | Urinary tract infection | following conditions classifiable to O00-O07

Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada [ Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis au Canada ]
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Privileges and Immunities Order [ Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States of America Privileges and Immunities Order ]

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1992, Arrêté no 2
Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1992, Order No. 2

arrêter un état de compte
take accounts

état arrêté de caisse
terminal balance report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;
C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

Des modifications juridiques et législatives intervenues au niveau national ont affecté les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, notamment au Royaume-Uni et en Pologne, dans le but de remédier à des problèmes tels que la proportionnalité, mais le risque est de voir les divergences entre les États membres persister, voire se creuser.
There have been legal or legislative changes at national level affecting EAW proceedings, for example in the UK and Poland, purporting to resolve issues such as proportionality, but the risk is that discrepancies between Member States will continue to persist or even grow.

Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la construction d’infrastructures aéroportuaires relevait de l’activité économique d'exploitation d’aéroports et que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'État sauf lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008).
In a recent landmark ruling, the General Court has confirmed that the construction of airport infrastructure is part of the economic activity of operating an airport and that State financing towards it is State aid except for what concerns infrastructure used to perform public interest tasks such as security, air traffic control, police and customs (see General Court's judgement on 23 March in the DHL-Leipzig-Halle airport Commission decision of July 2008).

Nous avons pu voir comment il est possible qu’un État souverain arrête le président de l’Autorité d’un territoire qui ne lui appartient en aucune façon, ou un dirigeant tel que Barghouti ; comment les hélicoptères et les chars d’assaut agissent en terroristes.
We saw that it is possible for a sovereign State to confine the President of the Authority of a territory which has absolutely nothing to do with it, or a leader such as Barghuti, or how helicopters and tanks carry out terrorism.

Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé, une telle législation est autorisée par le droit communautaire pour autant que les règles sur la libre circulation des biens et des services entre les États membres, ainsi que la jurisprudence correspondante, soient respectées (voir arrêts du 10 janvier 1985 dans l'affaire 229/83 "Leclerc" et du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 "Echirolles").
As the Court of Justice has confirmed, such national legislation is permitted by Community law as long as the rules concerning the free movement of goods and services between Member States and the respective case-law are respected (see judgements of 10 January 1985 in case 229/83 "Leclerc" and of 3 October 2000 in case C-9/99 "Echirolles").

En ce qui concerne le second volet, il est à noter que, comme justement le souligne l’honorable parlementaire, l’attribution de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence nationale (voir déclaration n° 2, relative à la nationalité d’un Etat membre, annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres arrêtant le traité sur l’Union européenne, JO 1992, C 191, page 98) ; toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du droit communautaire (voir arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 dans l’affaire C-369/90, Micheletti, Recueil 1992, page I-4239, point 10 : "La définition des conditions d’acquisition et de perte de nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque Etat membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire (.)".
On the second aspect, it should be noted that, as the honourable Member points out, the granting of nationality of a Member State is a matter of national jurisdiction (see Declaration 2 on nationality of a Member State, annexed to the Final Act of the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States establishing the Treaty on European Union, OJ 1992, C 191, page 98). Nonetheless, exercise of this jurisdiction must comply with Community law (see: Judgement of the Court of Justice of 7 July 1992 in case C-369/90, Micheletti, European Court Reports 1992 page I-4239, item 10: “Under international law, it is for each Member State, having due regard to Community law, to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality”. )

Le Royaume-Uni n'ayant pas communiqué les mesures prises pour se conformer à cet arrêt en dépit de l'envoi, le 21 mars 2002 (voir IP/02/449), d'une « lettre de mise en demeure », qui correspond à la première étape de la procédure d'infraction sous l'article 228 du Traité, la Commission a dès lors décidé de poursuivre la procédure en adressant à l'Etat membre un avis motivé sur base de l'article 228 du Traité, avec possibilité d'une demande de sanctions.
The United Kingdom has so far failed to notify measures taken to comply with the ruling, despite a letter of formal notice sent on 21 March 2002 (see IP/02/449), the first stage in the infringement procedure under Article 228 of the Treaty. The Commission has therefore decided to pursue the procedure by sending a reasoned opinion under Article 228.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Louis TOBBACK Ministre de l'Intérieur M. Melchior WATHELET Ministre de la Justice Pour le Danemark : Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur Pour l'Allemagne : M. Manfred KANTHER Ministre de l'Intérieur Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. Stelios PAPATHEMELIS Ministre de l'Ordre public M. Constantin GEITONAS Secrétaire d'Etat à l'Ordre public Pour l'Espagne : M. Alberto BELLOCH JULVE Ministre de la Justice et de l'Intérieur Pour la France : M. Daniel HOEFFEL Ministre délégué auprès du Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Maire GEOGHEGAN-QUINN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Roberto MARONI Ministre de l'Intérieur M. Alfredo BIONDI Ministre de la Justice Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. A. KOSTO Ministre de la Justice Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Charles WARDLE Secrétaire d'Etat à l'Intérieur - + - Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre ADMISSION DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DANS LES ETATS MEMBRES A DES FINS D'EMPLOI Le Conseil a arrêté la résolution concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres (voir annexe).
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Louis TOBBACK Minister for the Interior Mr Melchior WATHELET Minister for Justice Denmark Mrs Birte WEISS Minister for the Interior Germany Mr Manfred KANTHER Minister for the Interior Mrs Sabine LEUTHEUSER- SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece Mr Stelios PAPATHEMELIS Minister for Public Order Mr Constantin GEITONAS State Secretary for Public Order Spain Mr Alberto BELLOCH JULVE Minister for Justice and the Interior France Mr Daniel HOEFFEL Minister attached to the Minister for the Interior Ireland Mrs Máire GEOGHEGAN-QUINN Minister for Justice Italy Mr Roberto MARONI Minister for the Interior Mr Alfredo BIONDI Minister for Justice Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mr A. KOSTO Minister for Justice Portugal Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice United Kingdom Mr Charles WARDLE Parliamentary Under-Secretary of State, Home Office - + - Commission Mr Pádraig FLYNN Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member ADMISSION OF THIRD-COUNTRY NATIONALS FOR EMPLOYMENT The Council adopted the Resolution on limitations on admission of third- country nationals to the Member States for employment (see Annex).