Vertaling van "état veillera à l'intérêt économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état veillera à l'intérêt économique
state shall promote the economic interest

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

intérêts économiques propres à une région
economic interests peculiar to a region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. fait observer que les États membres de l'Union sont de grands exportateurs mondiaux d'armements, leurs exportations mondiales représentant 36,711 milliards d'EUR en 2013, dont 10,735 milliards d'EUR entre les États membres et 25,976 milliards d'EUR vers des pays tiers, selon le 16 rapport annuel; réaffirme que l'article 10 de la position commune dispose que la prise en considération, par les États membres, d'intérêts économiques, commerciaux et industriels ne doit pas affecter l'application des huit critères régissant les exportations d'armements;
5. Notes that EU Member States are major global arms exporters, accounting in 2013 for EUR 36,711 billion in exports worldwide, of which EUR 10,735 between Member States and EUR 25,976 billion to third countries, according to the 16th Annual Report; reiterates that Article 10 of the Common Position states that considerations of economic, commercial and industrial interests by Member States shall not affect the application of the eight criteria regulating arms exports;

En pareil cas, les mesures prises par les États membres doivent être appréciées à la lumière de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (26), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (27), de la communication de la Commission sur un encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (28) et du règlement de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (29).
In such cases, Member States measures have to be assessed in line with the Commission Communication on the application of the EU State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest (26), the Commission Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (27), the Commission Communication on a European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (28) and the Commission Regulation of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest (29).

Lorsque les obligations de service public sont considérées comme des services d'intérêt économique général, il convient de veiller à la conformité avec la décision de la Commission du 20 novembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général[8], le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général[9] et l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public[10].
Where public service obligations qualify as SGEI compliance should be ensured with Commission Decision of 20 November 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest[8], Commission Regulation (EU) No 360/2012 of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest[9] and the European Union framework for State aid in the form of public service compensation[10].

3. rappelle que la concurrence non faussée et l'application transparente des règles en matière d'aides d'État en faveur de services d'intérêt économique général sont essentielles pour éviter le protectionnisme, redynamiser le marché unique et fournir des services publics de meilleure qualité; fait observer que la manière dont la compensation est accordée pour la fourniture de services d'intérêt économique général a des conséquences sur les finances publiques ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques; estime qu'il est crucial de parvenir à un niveau élevé de transparence, grâce à des obligations strictes d'information et à l'accès aux informations relatives à la répartition complète des aides d'État aux services d'intérêt économique général, pour éviter les distorsions de la concurrence;
3. Recalls that undistorted competition and the transparent application of state aid rules to SGEIs are key to avoiding protectionism, to reinvigorating the single market and to providing better public services; notes that the way compensation for the provision of SGEIs is granted affects public finances and the efficient use of public resources; believes that a high level of transparency, achieved through strict reporting obligations and the availability of information on all SGEI state aid allocations, is vital in preventing distortions of competition;

Nous avons déjà entendu de différentes parts combien il était plus facile pour nous de critiquer de petits États tels que le Myanmar et de leur imposer des sanctions que de faire la même chose avec de grands États, où des intérêts économiques sont en jeu. C’est là que le bât blesse et que nous devrions essayer d’aborder le problème en toute franchise au lieu de tergiverser.
We have already heard from various quarters how much easier we find it to criticise small states such as Myanmar and impose sanctions on them to do the same with large ones, where economic interests come into play. This is where we have a problem, a dilemma, and it is one that we should address frankly instead of beating about the bush.

Lorsque des droits démocratiques fondamentaux et des questions de droits civils et de minorités sont en jeu, il est tout à fait faux et inadmissible d’en appeler à des raisons d’État ou d’intérêt économique.
When fundamental democratic rights and issues of civil and minority rights are at stake, any appeal to reasons of state or economic interest is false and inadmissible.

En tout état de cause, interrogées sur la portée de la vérification à laquelle elles s'estiment tenues s'agissant de la condition tenant à ce que l'investissement en cause présente, du point de vue de l'intérêt général et particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif (57), les autorités françaises ont indiqué que cet intérêt s'appréciait à l'aune de 6 critères, dont celui tiré des «effets de l'investissement sur l'environnement économique de la zone dans laquelle il sera réalisé et dans laquelle évolue l'utilisateur».
When questioned about the scope of the examination they carry out to establish whether the investment in question is of significant economic and social interest (57) both in general and from an employment standpoint in particular, the French authorities stated that that interest was determined in the light of six criteria, including that of ‘the impact of the investment on the economic environment of the area in which it is to be carried out and in which the user operates’.

Pour améliorer la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles relatives aux aides d'État aux services d'intérêt général, la Commission a annoncé, dans son rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken, son intention d'établir un cadre communautaire pour les aides d'État accordées pour des services d'intérêt économique général, puis, dans la mesure où l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce cadre le justifiera, d'adopter un règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des services d'intérêt économique général.
In order to increase legal certainty and transparency in the application of state aid rules to services of general interest the Commission announced in its Report to the Laeken European Council its intention to establish a Community framework for state aid granted for services of general eonomic interest, and then, if and to the extent justified by the experiencegained with the application of this framework, adopt a block exemption regulation in the area of services of general economic interest.

(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées; qu'il convient d'énumérer, au titre des exceptions et limitations, les missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation nécessaires dans les trois derniers domaines précités concernant la sécurité publique, l'intérêt économique ou financier et la répression pénale; que cette énumération de missions concernant ces trois domaines n'affecte pas la légitimité d'exceptions et de restrictions pour des raisons de sûreté de l'État et de défense;
(43) Whereas restrictions on the rights of access and information and on certain obligations of the controller may similarly be imposed by Member States in so far as they are necessary to safeguard, for example, national security, defence, public safety, or important economic or financial interests of a Member State or the Union, as well as criminal investigations and prosecutions and action in respect of breaches of ethics in the regulated professions; whereas the list of exceptions and limitations should include the tasks of monitoring, inspection or regulation necessary in the three last-mentioned areas concerning public security, economic or financial interests and crime prevention; whereas the listing of tasks in these three areas does not affect the legitimacy of exceptions or restrictions for reasons of State security or defence;