Vertaling van "état signataire d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

État adhérent | État signataire
subscribing state

signataire | état signataire
signatory | signatory state

état signataire
signatory state

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

États signataires de la Convention et du Protocole s'y rapportant
Convention and Protocol signatories

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

obtenir des informations sur l’état médical d’un patient
gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les États qui ratifient l'accord des Nations Unies sur la pêche prennent l'engagement de respecter certaines mesures de conservation, alors pourquoi un État côtier devrait-il obtenir la permission d'un autre État signataire avant d'appliquer ces mesures de conservation?
If there are obligations imposed on the states ratifying UNFA to comply with agreed conservation measures then why should a coastal state need the permission of another signatory to enforce those conservation measures?

En vertu du projet de loi C-27, les gardes-pêche canadiens peuvent monter à bord d'un navire d'un État signataire de l'accord de l'ONU, pour l'inspecter, sans obtenir le consentement préalable de l'État étranger.
Under Bill C-27 Canadian enforcement officers can board and inspect vessels of states party to the UNFA agreement without first obtaining consent of any foreign state.

D'ailleurs, nous nous demandons pourquoi le projet de loi C-27 a été rédigé, puisqu'une nouvelle disposition de la Loi sur la protection des pêches côtières, l'article 7.01, précise que le Canada doit obtenir le consentement d'un État signataire avant de prendre des mesures d'exécution de la loi contre un navire de cet État.
In fact, we wonder why Bill C-27 has been drafted so that a new section of the Coastal Fisheries Protection Act, section 7.01, states that Canada has to get the consent of a signatory state before it can take enforcement action against one of these vessels.

Au cours de cette discussion, nous lui avons dit ce que nous voudrions obtenir au titre du traitement de la culture dans l'AMI. M. Dymond a indiqué dès le départ que le Canada réclamait une exception pour le secteur de la culture dans l'AMI. Nous avons insisté également pour que chaque État signataire définisse pour lui-même cette exception et que l'AMI ne comporte pas de dispositions de représailles comme on en trouve dans l'ALE et l'ALENA.
In our discussion, we told him what we were looking for in terms of the treatment of culture in the MAI. He led off that discussion by saying that the negotiating position of Canada was to seek an exemption for culture in the MAI. We also insisted that the exemption be self-defining by each signatory state, and that it not include the retaliatory provisions contained within the NAFTA-FTA agreements.

Donc, pour introduire un nouvel insigne, comme l'Étoile de David rouge, et pour la faire inclure dans les Conventions de Genève, il faudrait, tout d'abord, obtenir une décision en ce sens et la ratification de tous les États signataires des Conventions de Genève.
So to introduce a new emblem, such as the red Star of David, and to get it included under the umbrella of the Geneva Conventions requires, first and foremost, the decision and the ratification of all state signatories to the Geneva Conventions.

Les États signataires doivent conférer le caractère d’infraction pénale aux actes suivants lorsqu’ils sont commis dans le but d'obtenir un avantage financier ou matériel:
The signatory States must establish the following acts as criminal offences when committed with the aim of obtaining a financial or material benefit:

2. souligne la nécessité de développer, lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, des stratégies visant à obtenir un consensus sur un traité visant l'arrêt, par des moyens non discriminatoires, de la production de matières fissiles à des fins militaires: le traité négocié sur ces bases ferait obligation aux États non dotés d'armes nucléaires ou aux États non signataires de l'actuel TNP de renoncer à la production de matières fissiles à des fins militaires et de démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matières à des fins militaires;
2. Stresses the need to develop strategies at the 2010 NPT Review Conference aimed at achieving agreement on a treaty to halt the production of fissile material for weapons purposes in a way that is not discriminatory, which means that the treaty thus negotiated should require non-nuclear-weapons States or States currently outside the NPT to forswear the production of fissile material for weapons and to dismantle all their established fissile material production facilities for such weapons;

2. souligne la nécessité de développer, lors de la conférence d'examen du TNP de 2010, des stratégies visant à obtenir un consensus sur un traité visant l'arrêt, par des moyens non discriminatoires, de la production de matériaux fissiles à des fins militaires, c'est-à-dire que le traité négocié sur ces bases ferait obligation aux États non dotés d'armes nucléaires ou aux États non signataires de l'actuel TNP de renoncer à la production de matériel fissile à des fins militaires et de démanteler tous leurs centres de production actuels de ces matériaux à des fins militaires;
2. Stresses the need to develop strategies at the 2010 NPT Review Conference aimed at achieving agreement on a treaty to halt the production of fissile material for weapons purposes in a way that is not discriminatory, which means that the treaty thus negotiated should require non-nuclear-weapons States or States currently outside the NPT to forswear the production of fissile material for weapons and to dismantle all their established fissile material production facilities for such weapons;

Le système d'enregistrement international des dessins et modèles permet aux propriétaires de dessins et modèles couverts par les Actes de Londres, de La Haye et de Genève, originaires d'un État signataire, d'obtenir que leurs dessins et modèles soient protégés avec le minimum de formalités et de dépenses.
The system of international registration of designs enables design resulting from the London, Hague and Geneva Acts owners originating from a Contracting State to obtain protection of their designs with a minimum of formality and expense.