Vertaling van "état membre l'impact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, sur la base de l’analyse d’impact initiale, la plupart des représentants des États membres à la réunion du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (10 novembre 2017) ont exprimé leur soutien à une réglementation européenne dans ce domaine (option 4), tandis que quelques États membres ont suggéré une initiative pour harmoniser les régimes nationaux (option 3).
Moreover, on the basis of the inception impact assessment, most representatives of Member States in the meeting of the Expert Group of the European Securities Committee (10 November 2017) expressed support for EU regulation in this area (option 4) and a few Member States suggested an initiative to harmonise national regimes (option 3).

1. prend note avec inquiétude des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière, économique et de la dette et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires et, partant, sur la capacité de l'Union à prendre véritablement ses responsabilités en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, si les États membres devaient échouer à compenser les pertes par un renforcement de la coopération et de la coordination européennes; souligne, à cet égard, que la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens et que tous les États membres doivent y contribuer dans un esprit de coopération, de partage de la charge et d'efficacité des coûts;
1. Notes with concern the culmination of a trend in recent years of cuts in the defence budgets of the majority of EU Member States in the wake of the financial, economic and debt crisis, and the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to effectively take over its responsibilities in peace keeping, conflict prevention and the strengthening of international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter, should the Member States fail to make up for these losses through increased European cooperation and coordination; underlines, in this regard, that defence constitutes a public good that affects the security of all European citizens and that all Member States need to contribute in a spirit of cooperation, burden sharing and cost-effectiveness;

(15 bis) Lorsque les politiques et les mesures communautaires programmées risquent d'avoir un impact important, positif ou négatif, sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les États membres, l'évaluation de l'impact effectuée pour chaque proposition doit comporter une quantification de l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre, et pour la Communauté dans son ensemble.
(15a) Where planned Community policies and measures could have a significant impact, positive or negative, on the achievement of the greenhouse gas emissions reduction commitments by Member States, the impact assessment for each proposal should include a quantification of the impact on greenhouse gas emissions in respect of each Member State, and for the Community as a whole.

2. Lorsque les politiques et les mesures communautaires proposées pourraient avoir un impact significatif sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la Communauté et ses États membres, l'évaluation de l'impact du cadre réglementaire de chaque proposition par la Commission comprend la quantification de l'impact, le cas échéant, sur les émissions de gaz à effet de serre pour la Communauté et pour chacun des États membres.
2. Where proposed Community policies and measures could significantly impact on the achievement of the greenhouse gas emissions reduction commitments by the Community and its Member States, the regulatory impact assessment of each proposal by the Commission shall include a quantification of the impact, if any, on greenhouse gas emissions for the Community, and in respect of each Member State.

Dans ses conclusions adoptées le 14 avril 2005, le Conseil Justice et affaires intérieures a demandé l'instauration d'un système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile des États membres tenant compte de la nécessité de diffuser des informations relatives aux mesures considérées comme susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble et permettant un échange de vues entre certains États membres et la Commission à la demande de l'un de ces États ou de la Commission.
In conclusions adopted at its meeting of 14 April 2005, the Justice and Home Affairs Council called for the establishment of a system of mutual information between those in charge of migration and asylum policy in the Member States, based on the necessity to communicate information on measures considered likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole and allowing for an exchange of views between Member States and the Commission at the request of any one of the Member States or the Commission.

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres des informations sur les mesures qu'ils envisagent d'adopter ou ont adoptées récemment dans les domaines de l'asile et de l'immigration, lorsque ces mesures ont été portées à la connaissance de la population et sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.
1. Member States shall communicate to the Commission and the other Member States information on the measures which they intend to take, or have recently taken, in the areas of asylum and immigration, where these measures are publicly available and are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole.

25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États membres restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;
25. Notes that, in terms of impact analysis, the Member States" progress is still limited; is still awaiting the adoption by the Commission of a definitive method for carrying out impact assessments; asks the Commission and the Member States to define detailed objectives for simplifying the present regulatory framework, sector by sector; calls for that exercise to pave the way for effective simplification for small businesses; calls, moreover, on the Commission and the Member States actually to make use of the results of the impact assessments and incorporate them in their legislative proposals;

La décision d’admettre ces ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre affecte toutefois les autres États membres (droit de voyager au sein de l’espace Schengen, droit de fournir des services dans d’autres États membres, droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres une fois acquis le statut de résident de longue durée; impact de l’admission de travailleurs ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail) et l’UE a des obligations internationales liées à certaines catégories de migrants économiques.
However, decisions to admit such third country nationals in one Member State affect others (right to travel within the Schengen area, to deliver services in other Member States, to move to other Member States once long-term residents status has been acquired; impact of the admission of third country workers on the EU labour market) and the EU has international obligations in relation to some categories of economic migrant.

(7) Cette directive a par la suite été modifiée à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(5) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres.
(7) That Directive was subsequently amended in the light of the impact of the internal market, the legislative tendencies of the Member States with regard to the rescue of undertakings in economic difficulties, the case-law of the Court of Justice of the European Communities, Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies(5) and the legislation already in force in most Member States.