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Autorités s'accordant la réciprocité
Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Instances
Lié par un accord de réciprocité
Partie à l'accord
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
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Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
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Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement Eurodac
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte
États
États membres

Vertaling van "état membre l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membre ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]

reciprocating jurisdiction


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres

Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, l’autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) reconnaît, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judicaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission) afin de permettre l’exercice de poursuites pénales, l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté. Toutefois, dans certains cas, l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser de remettre la personne recherchée.

Thus, through a series of minimum checks, the national judicial authority (the executing judicial authority) accedes to the request for the surrender of a person made by the judicial authority of another Member State (the issuing judicial authority) for the purposes of conducting a criminal prosecution or enforcing a custodial sentence or detention order. However, in certain cases, the executing judicial authority may refuse to surrender the requested person.


une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme de droit privé de l'État membre auquel est confiée une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

a responsible authority: a functional body of the Member State or national public authority or body designated by the Member State or a body governed by the private law of the Member State and which has a public sevice mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission;


une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme de droit privé de l'État membre investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission;


une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme régi par le droit privé de l'État membre et investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and which has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission;


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Le livre blanc a pour principal objectif de mobiliser tous les acteurs concernés (institutions et organes communautaires, États membres, autorités régionales et locales, partis politiques et société civile).

The main purpose of the White Paper is to mobilise all the key actors (EU institutions and bodies, the Member States, regional and local authorities, political parties and civil society).


Il permettra aux victimes d’une infraction commise dans un État membre autre que celui dans lequel elles résident habituellement de s’adresser aux autorités de leur État membre (autorité(s) chargée(s) de l’assistance) pour introduire une demande d’indemnisation et obtenir de l’aide pour les formalités administratives et pratiques.

By this cooperation system victims of a crime committed outside their Member State of habitual residence can turn to an authority in their own Member State (assisting authority) to submit the application and get help with practical and administrative formalities.


Cette directive permettra aux sociétés de lever plus aisément et à moindre coût des capitaux dans toute l'Union européenne, sur la base de l'aval donné par l'autorité réglementaire d'un unique État membreautorité compétente de l'État membre d'origine»).

This Directive will make it easier and cheaper for companies to raise capital throughout the EU on the basis of approval from a regulatory authority ("home competent authority") in one Member State.


Cette directive permettra aux sociétés de lever, plus aisément et à moindre coût, des capitaux dans toute l'Union européenne, sur la base de l'aval donné par l'autorité réglementaire d'un unique État membreautorité compétente de l'État membre d'origine»).

This Directive will make it easier and cheaper for companies to raise capital throughout the EU on the basis of approval from a regulatory authority ("home competent authority") in one Member State.


La PIP communautaire doit donc se définir, d'une part, comme un cadre général permettant aux États membres, autorités locales, entreprises et ONG de développer leurs idées et de propager toute expérience positive d'écologisation des produits et, d'autre part, comme un levier à exploiter dans le cadre d'initiatives communautaires ponctuelles lorsqu'elles offrent des perspectives particulièrement intéressantes.

A Community Integrated Product Policy will therefore be both a framework for Member States, local authorities, businesses and NGOs to develop their ideas and spread positive experiences on the greening of products and a driving force through specific Community policy initiatives where such initiatives are most promising.


Cependant, une amélioration paraît souhaitable en matière de connaissance, dans les États membres (autorités locales notamment), du statut des États de l'AELE et aussi des diplômes délivrés dans les pays de l'AELE.

Awareness of the status of the EFTA Member States and diplomas issued in the EFTA countries could, however, be improved in the Member States (and particularly among local authorities).




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état membre l'autorité ->

Date index: 2022-08-21
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