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Traduction de «état membre devrait fixer » (Français → Anglais) :

La directive devrait également aborder les problèmes relatifs à l'accès au réseau, aux coûts de connexion et à la rationalisation des procédures administratives et contenir des dispositions obligeant les États membres à fixer des objectifs nationaux conformes à l'objectif communautaire dans le domaine de la PCCE de 1997.

The Directive should also address issues concerning grid access and costs of connection, streamlining of administrative procedures and contain provisions obliging Member States to set national targets in accordance with the EU-wide CHP target from 1997.


Chaque État membre devrait fixer un plafond pour le montant annuel des frais afférents à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement de base.

Every Member State should establish an upper limit for the total annual fees related to opening and using a basic payment account.


Chaque État membre devrait fixer un plafond pour le montant annuel des frais afférents à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte de paiement de base.

Every Member State should establish an upper limit for the total annual fees related to opening and using a basic payment account.


Chaque État membre devrait être chargé de fixer la composition du partenariat et les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Each Member State should be responsible for establishing the composition of the partnership and the practical arrangements concerning its implementation.


Cette mesure devrait tenir compte de la compétence dont disposent les États membres de fixer les qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions sur leur territoire, ainsi que le contenu et l’organisation de leurs systèmes d’enseignement et de formation.

This should take account of the competence of Member States to decide the professional qualifications required for the pursuit of professions in their territory as well as the contents and the organisation of their systems of education and training.


Le secteur public dans chaque État membre devrait montrer la voie à suivre dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments; par conséquent, les plans nationaux devraient fixer des objectifs plus ambitieux pour les bâtiments occupés par des autorités publiques.

The public sector in each Member State should lead the way in the field of energy performance of buildings, and therefore the national plans should set more ambitious targets for the buildings occupied by public authorities.


Ainsi, chaque État membre devrait fixer son propre seuil de revenu minimum, de préférence en fonction du revenu minimum national.

Each Member States should therefore set its own threshold, preferably by reference to the national minimum wage.


Le processus d'évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne devrait limiter en rien la liberté qu'ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l'intérêt général, en particulier en liaison avec des objectifs en matière de politique sociale.

The mutual evaluation process provided for in this Directive should not affect the freedom of Member States to set in their legislation a high level of protection of the public interest, in particular in relation to social policy objectives.


2. Une fois le programme soumis, chaque État membre devrait fixer ses propres délais pour la mise en œuvre du programme, le choix du site, l'aménagement et le fonctionnement du site de stockage.

2. Once the programme has been presented, each Member State should fix its own deadlines to put the programme in force, choose the site, build the disposal facility and operate it.


1. Chaque État membre devrait fixer ses propres échéances en vue de l'élaboration et de la présentation à la Commission, d'ici au 31 décembre 2006, d'un programme détaillé de gestion à long terme de tous les types de déchets radioactifs relevant de sa juridiction.

1. Each Member State should propose its own deadline to prepare and present to the Commission, no later than 31 December 2006, a detailed programme for the long-term management of all the radioactive waste types under their jurisdiction.




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état membre devrait fixer ->

Date index: 2024-12-19
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