Traduction de «état membre d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit, le Conseil, après approbation du Parlement européen, doit statuer sur décision des quatre cinquièmes de ses membres et atteindre un seuil identique s'il souhaite adresser des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil doit entendre les États membres concernés avant d'adopter une telle décision.
To determine that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law, the Council, after obtaining the consent of the European Parliament, must act with a decision of 4/5 of its members, and must reach the same threshold if it wishes to address recommendations to the Member State concerned. The Council must hear the Member States concerned before adopting such a decision.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

Lorsque l'État membre et la BEI ne sont pas en mesure de s'entendre sur les conditions de l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c), du présent article, l'État membre soumet une demande de modification du programme visé au paragraphe 4, premier alinéa, point b), et réaffecte la contribution à d'autres programmes et priorités, dans le respect des exigences en matière de concentration thématique.
Where the Member State and the EIB are not able to agree the conditions of the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4 the Member State shall submit a request for amendment of the programme referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 4 and reallocate the contribution to other programmes and priorities in accordance with requirements for thematic concentration.

Une infrastructure critique pourrait s’entendre comme un point, un système ou une partie de celui-ci, situé dans des États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, comme les centrales électriques, les réseaux de transport et les réseaux publics, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions.
Critical infrastructure could be understood to be an asset, system or part thereof located in Member States, which is essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, such as power plants, transport networks or government networks, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.

Faut-il entendre aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584/JAI] par État membre d’exécution l’État à partir duquel l’intéressé a été initialement remis en vertu d’un mandat d’arrêt européen à un autre État membre ou bien ce deuxième État membre à partir duquel l’intéressé a été remis à un troisième État membre à qui il est maintenant demandé de remettre la personne à un quatrième encore?
In applying Article 28(2) of the Framework Decision, does ‘executing Member State’ mean the Member State from which a person was originally surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, or that second Member State from which the person was surrendered to a third Member State which is now requested to surrender the person onward to a fourth Member State?

Si les États membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de deux mois, chaque État membre concerné peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de désigner une personne remplissant les conditions susmentionnées.
If the Member States concerned are unable within two months to agree upon an arbitrator, each Member State concerned may request the President of the Court of Justice of the European Communities to select a person with the aforesaid qualifications.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.

considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une annexe, ce qu'il faut entendre par les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié», au sens du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque l'intéressé est soumis à un régime de sécurité sociale applicable à tous les résidents, à certaines catégories de résidents ou à l'ensemble de la population active d'un État membre ; qu'il est préférable de regrouper ces précisions, de même que celles qui concernent le terme «membre de la famille», dans une annexe particulière ; qu'il y a lieu de prévoir aussi deux nouvelles annexes, d'une part, pour mentionner les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement, d'autre part, pour mentionner les cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres,
Whereas, in particular, it is necessary to stipulate in an Annex, what the terms "employed person" and "self-employed person", introduced in Regulation (EEC) No 1408/71, mean when the person concerned is insured under a social security scheme which applies to all residents or to certain categories of resident or to the entire working population of a Member State ; whereas it seems preferable to define these expressions and the expression "member of the family" in a separate Annex ; whereas two further Annexes are needed, to indicate the special arrangements for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation and for instances in which a person is subject simultaneously to the legislation of two Member States,