Vertaling van "état des sommes d'argent cédées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des sommes d'argent cédées
statement of transfers of funds

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the sharing of forfeited assets and equivalent funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport financier de chaque parti enregistré doit maintenant comporter un état de l'actif et du passif de même que des recettes et des dépenses afin de rendre l'exercice plus transparent, un état des sommes d'argent cédées par le parti à une association de circonscription de même qu'un état des dépenses pour chaque élection partielle.
The registered party return requires now a statement of assets and liabilities, and revenues and expenses, to improve transparency; a statement of transfers between the party and its local association; and a statement of expenses for each by-election.

Nous parlons là de l'argent public et les Canadiens ont parfaitement le droit d'exiger, lorsque l'État dépense leur argent, qu'ils gagnent et reversent sous forme d'impôt — nous sommes le 30 avril et ils en versent beaucoup aujourd'hui — que leur argent serve à des fins publiques convenables.
We are dealing with public money, and it is entirely the right of the people of Canada, when governments use their money, which they earn and then hand over in tax — this being April 30, a lot is being handed over today — that their money be used for proper public policy.

De par leur nature même, l'évasion et l'évitement fiscaux sont difficiles à quantifier parce qu'ils impliquent des personnes ou des entités qui s'emploient activement à dissimuler à l'État des sommes importantes d'argent.
By their very nature, tax evasion and tax avoidance are difficult to quantify since they involve people or entities deliberately and aggressively hiding money from the government.

Concernant les recettes issues du prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité, l’Autorité relève que, selon une jurisprudence constante et la pratique de la Commission européenne, il y a lieu de considérer comme ressources d’État des sommes d’argent transférées par un fonds dès lors que ce fonds a été créé par l’État et qu’il est alimenté par des contributions imposées ou gérées par l’État (45).
With regard to the proceeds of the levy on the distribution tariff, the Authority notes that according to established case law and European Commission practice, State resources are involved where money is transferred by a fund and when the fund is established by the State and the fund is fed by contributions imposed or managed by the State (45).

Ainsi, le gouvernement libéral conservait dans les coffres de l'État des sommes d'argent payées par les entreprises.
So the Liberal government kept the money contributed by companies in the government’s coffers.

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre visé à l'article 3, paragraphe 1, et être mises à la disposition des autorités dudit État membre visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.
2. Where it appears from the controls provided for in Article 4 that a natural person is entering or leaving the Community with sums of cash lower than the threshold fixed in Article 3 and where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, that information, the full name, date and place of birth and nationality of that person and details of the means of transport used may also be recorded and processed by the competent authorities of the Member State referred to in Article 3(1) and be made available to the authorities referred to in Article 6(1) of Directive 91/308/EEC of that Member State.

Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission.
Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity, associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, information gathered under this Regulation by the competent authorities may be passed on to competent authorities in other Member States and/or to the Commission.

Lorsque des éléments indiquent que les sommes d’argent liquide déclarées ou décelées sont liées à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, les États membres peuvent échanger des informations conformément à l’article 6 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.
For cases where there are indications that the sums of cash declared or detected are related to any illegal activity associated with the movement of cash, MS can exchange information according to article 6 of the Cash Control Regulation.

Examinez-vous les registres qui font état des sommes dépensées par ces diverses organisations? Comment savons-nous qu'elles dépensent l'argent de façon appropriée?
How do we know they're spending the money in an appropriate way?