Traduction de «état des modifications dans l'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des modifications dans l'avoir
statement of changes in equity

état des modifications dans l'avoir des actionnaires
statement of changes in shareholder equity

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

état de modification du financement
financing change statement

état consolidé de l'avoir propre des actionnaires et des provisions pour éventualités
consolidated statement of shareholders' equity and appropriations for contingencies

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

modification de l'état de compte
change of account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans les programmes POSEI, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires socio-économiques concernés, soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 30, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des régions ultrapériphériques et à la stratégie proposée.
2. Depending on the annual evaluation of the implementation of measures included in the POSEI programmes, the Member States may, after consulting the socio-economic partners concerned, submit to the Commission duly substantiated proposals for amendments to those measures within the context of the financial allocation referred to in Article 30(2) and (3), to bring them more into line with the requirements of the outermost regions and the strategy proposed.

d) un état des modifications dans l’avoir des actionnaires de la société au cours de l’exercice.
(d) a statement of changes in shareholders’ equity for the financial year.

Si le Sénat juge nécessaire de recommander une modification de cette disposition, Wildrose aimerait être sûre qu'un processus restera pour permettre des modifications ultérieures des produits commercialisés par la CCB et pour garantir aux producteurs un processus démocratique leur permettant de décider si ces modifications doivent avoir lieu.
If the Senate feels it is necessary to recommend change to this provision, Wildrose wants to be assured that some process is kept in place which allows future changes to commodities marketed by the CWB, and which ensures that producers have a democratic opportunity to decide if such changes should take place.

Cependant, après avoir discuté une pleine journée, à l'Université Simon Fraser, avec 17 économistes des États-Unis et du Canada ainsi qu'avec des entrepreneurs, de la proposition d'avoir le même taux sur les gains en capital que les États-Unis, et après avoir lu les documents qu'on avait portés à mon attention, j'ai développé le point de vue que j'ai exposé dans le mémoire, c'est-à-dire que le mieux pour le Canada serait d'abaisser le taux à zéro.
However, after having discussed for one day at Simon Fraser University with 17 economists from the United States and Canada and with entrepreneurs the proposition of having the same capital gains tax rate as the United States, and after having reading the literature that was brought to my attention, I have come to the view that I have articulated in this paper, which is that it would be best if Canada went to zero.

Bruxelles, le 30 mars 2012 – La Commission européenne a approuvé, en application des règles de l’UE relatives aux aides d’État, une modification de l’engagement pris par l’Allemagne et la Commerzbank de céder la principale filiale de cette dernière, Eurohypo, d’ici à la fin de 2014.
Brussels, 30 March 2012 – The European Commission has approved, under EU state aid rules, a modification to Germany's and Commerzbank's commitment to divest its largest subsidiary Eurohypo by the end of 2014.

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity

Figurent parmi ces mesures: la constitution d'une commission d'enquête indépendance, détenant un mandat complet en vertu de la Loi sur les enquêtes; la nomination d'un avocat-conseil pour le recouvrement des fonds; la présentation d'un projet de loi sur les dénonciateurs; des mesures visant à renforcer les comités de vérification dans le cas des sociétés d'État et l'éventuel élargissement de l'accès de l'information aux sociétés d'État; le lancement d'un examen des changements à la gouvernance des sociétés d'État, des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'obligation de rendre des comptes des ministres et des fonctionnaires; enfin, le démarrage rapide des travaux du Comité des comptes publics.
These measures include: the establishment of an independent commission of inquiry, which is fully mandated under the Inquiries Act; the appointment of a special counsel for financial recovery; the introduction of whistleblower legislation; measures to strengthen audit committees for crown corporations and the possible extension of access to information to crown corporations; the initiation of a review on changes to the governance of crown corporations, on changes to the Financial Administration Act and on the accountabilities of ministers and public servants; and the early start up of the public accounts committee.

Un État membre qui souhaite avoir recours à cette possibilité en informe le secrétariat général du Conseil lors de l'adoption de la présente décision-cadre et indique les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.
A Member State which wishes to have recourse to this possibility shall inform the General Secretariat of the Council accordingly when this Framework Decision is adopted and shall specify the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.