Vertaling van "état d'opérations douteuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération douteuse | transaction suspecte
suspicious transaction

déclaration d'opérations douteuses
reporting of suspicious transactions

confirmation de l'état des zones douteuses | inspection des zones douteuses | vérification de la dépollution
mine verification | verification of clearance

opération financière suspecte [ opération financière douteuse ]
suspicious financial transaction

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

Etat-major de l'instruction opérative [ EM instr op ]
Operational Training Staff (1) | Staff Operational Training (2)

opérations entre Etats de l'Union
interstate banking

suivi de production | état d'avancement par opération
operation reporting

état avant opération finale
ready to finish

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces rapports font état d'opérations douteuses, d'opérations importantes en espèces, de transactions transfrontalières, de télévirements internationaux — les télévirements internationaux sont la catégorie la plus grosse de déclarations que nous recevons — et nous recevons également des déclarations de déboursements de casinos, etc.
They include suspicious transactions, large cash transactions, cross-border transactions, international wire transfers international wire transfers are the largest body of information we receive and casino dispersement reports, etc.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

La déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, qui constitue l'une des pierres d'angle des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent partout dans le monde, permettra au Canada d'agir sur le même pied que les 26 autres États membres du groupe d'action financière qui ont déjà adopté cette mesure.
In implementing mandatory reporting of suspicious transactions, which I point out is a cornerstone of anti-money laundering systems around the world, Canada will, with the passage of this bill, join the other 26 members of the Financial Action Task Force that have put this measure into place.

Je crois qu'aux États-Unis, les opérations douteuses doivent être signalées. Cette obligation s'applique aux institutions financières, aux banques, aux sociétés de fiducie, et cetera.
I understand that there is a requirement to report a suspicious transaction in the U.S. This requirement applies to financial institutions, banks, trust companies, and such.

M. Murray: Par exemple, mes collègues de ma firme aux États-Unis n'ont pas l'obligation de signaler les opérations douteuses.
Mr. Murray: For example, there is no requirement for colleagues in my firm in the U.S. to report suspicious transactions.