Traduction de «état d'obstacles rencontrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au-delà des apparences : le rapport du Groupe de travail sur les obstacles rencontrés par les femmes dans la Fonction publique [ Au-delà des apparences ]
Beneath the veneer: the report of the Task Force on Barriers to Women in the Public Service [ Beneath the veneer ]

Obstacles rencontrés par les femmes
Barriers to Women

Comité des obstacles rencontrés par les femmes
Barriers to Women Committee

rencontre d'un obstacle
stump-jump action

probabilités d'existence et de rencontre de chaque état de mer
existence and encounter probabilities of each sea condition

un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité
a Member State may not prevent unanimity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau et la composition des investissements varient toutefois selon les pays. Ces États membres rencontrent généralement moins d'obstacles à l'investissement.
However, there are different patterns in terms of levels and composition of investment.These Member States generally face fewer challenges to investment.

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.

62. appelle la Commission à mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d'examiner les progrès accomplis, les obstacles rencontrés et les mesures correctives adoptées, lors de l'introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres;
62. Calls on the Commission to introduce an implementation monitoring mechanism to review progress, barriers, corrective action, etc, in the context of the introduction of eProcurement in the Member States;

Malgré l’élimination d’entraves supplémentaires à un marché intérieur commun, l’un des principaux obstacles rencontrés par de nombreuses personnes qui cherchent à travailler dans un autre État membre est la crainte que les qualifications obtenues dans d’autres États membres ne soient pas reconnues.
Despite the fact that further barriers to a common, internal market have been removed, one of the principal obstacles faced by many people looking to work in a different Member State is the fear that qualifications obtained in other Member States will not be recognised.

Ainsi, l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre est l'obstacle commercial le plus fréquent et le plus coûteux, représentant près de 50 % de l'ensemble des obstacles rencontrés par les entreprises sur le marché intérieur.
Thus, the application of technical rules to products lawfully marketed in another Member State is the most common and costly trade barrier, accounting for almost 50% of the total barriers encountered by undertakings in the internal market.

Bien que les autorités nationales aient été averties des obstacles rencontrés par les opérateurs économiques qui importent des tuyaux pour des eaux sanitaires fabriqués et commercialisés légalement dans d'autres Etats membres, aucune amélioration n'a été proposée dans la réponse à l'avis motivé envoyé par la Commission.
Although the Portuguese national authorities have been made aware of the obstacles faced by economic operators who import waste-water pipes which have been legally manufactured and marketed in other Member States, their response to the reasoned opinion sent by the Commission did not propose any improvements.

24. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en établissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;
24. Strongly supports the Commission's call to Member States to review tax and benefit disincentives which have a negative impact on women's participation in the labour market, and to pay attention to obstacles which hinder women who wish to set up businesses and become self-employed; in this respect, stresses the importance, not merely of reviewing, but of adopting specific measures aiming to support and encourage these women by: (a) reducing burdens on businesses at the start-up stage and simplifying the formal procedures required, and (b) establishing funds to stimulate the establishment of new businesses, and offer advice, training courses and technical assistance, as well as extending such assistance to businesses where there is scope for further development of investment, and (c) making it easier at local level for women to obtain access to and information about existing subsidised programmes;

4. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en établissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;
4. Strongly supports the Commission's call to Member States to review tax and benefit disincentives which have a negative impact on women's participation in the labour market, and to pay attention to obstacles which hinder women who wish to set up businesses and become self-employed; in this respect, stresses the importance, not merely of reviewing, but of adopting specific measures aiming to support and encourage these women by: (a) reducing burdens on businesses at the start-up stage and simplifying the formal procedures required, and (b) establishing funds to stimulate the establishment of new businesses, and offer advice, training courses and technical assistance, as well as extending such assistance to businesses where there is scope for further development of investment, and (c) making it easier at local level for women to obtain access to and information about existing subsidised programmes.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

En effet, l'intensité et l'éventail des obstacles rencontrés par les opérateurs économiques souhaitant exporter ou investir aux Etats-Unis ne sont pas minimes : ils vont des infractions aux obligations internationales à l'application restrictive des réglementations en passant entre autres par les restrictions quantitatives et le cloisonnement du marché américain.
Indeed, the scope and variety of barriers faced by economic operators seeking to export or invest in the US is wide : they range from violations of international obligations to restrictive implementation of legislation and include inter alia quantitative restrictions and compartmentalization of the US market.