- Aide d'Etat No 125/94 - Administration extraordinaire
des entreprises en état d'insolvabilité pour cause de l'obligation de remboursement d'aides incompatibles avec le marché commun - Italie La Commission a décidé l'ouverture de la procédure d'examen prévue à l'article 93 par. 2 du traité CE à l'encontre de la loi italienne No 80/1993 prévoyant l'administration extraordinaire, avec la suspension des procédures de faillite et l'octroi de la garantie de l'Etat vis-à-vis des dettes pour les entreprises se
trouvant en état d'insolvabilité du fait de l'obliga ...[+++]tion de rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché commun, par des décisions de la Commission européenne et par des arrêts de la Cour de Justice.
- State aid No 125/94 - Special administration of firms made insolvent through having to reimburse aid ruled incompatible with the common market - Italy The Commission has decided to initiate proceedings under Article 93(2) of the EC Treaty in respect of Italian Law No 80/1993, which provides for firms made insolvent, through having to reimburse aid ruled incompatible with the common market by the Commission or the Court of Justice, to be placed under special administration, with bankruptcy proceedings against them being suspended and their debts guaranteed by the State.