Traduction de «état d'arrestations arbitraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires
be subjected to arbitrary arrest or detention

arrestation illégale | détention arbitraire
false arrest

arrestation et détention arbitraires
arbitrary arrest and detention

être en état d'arrestation
to be taken into custody | to be under arrest

mesure arbitraire de l'État
arbitrary government action

Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
Search, seizure, arrest and detention under the Charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire de la force par les forces de l'ordre; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée «non libre» par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World);
C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the excessive and arbitrary use of force by security forces; whereas the freedoms of association, assembly and expression have remained areas of particular concern since July 2013; whereas Egypt is rated as ‘not free’ by the 2014 Freedom in the World report by Freedom House;

C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire de la force par les forces de l'ordre; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée "non libre" par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World);
C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the excessive and arbitrary use of force by security forces; whereas the freedoms of association, assembly and expression have remained areas of particular concern since July 2013; whereas Egypt is rated as ‘not free’ by the 2014 Freedom in the World report by Freedom House;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Cela montre que le régime iranien est prêt à prendre des mesures de plus en plus répressives contre les baha'is, lesquelles s'ajoutent aux arrestations arbitraires, à la diffamation publique, à la saisie des biens, au refus de leur accorder le droit de suivre une éducation postsecondaire, au refus de leur accorder des permis d'exploitation d'entreprise et au refus de leur accorder plusieurs autres avantages de la citoyenneté, afin d'appliquer la politique d'État officielle visant à les décimer.
It is an indication of the increasingly repressive measures that the Iranian regime is willing to implement, along with arbitrary arrests, public vilification, the seizure of property and the denial of post- secondary education, business permits and many other benefits of citizenship in order to execute its official state policy of eliminating the Baha'is.

Depuis le coup d'État, des centaines d'opposants au régime ont été victimes d'intimidation, d'arrestations arbitraires, de torture et de meurtre.
Since the coup, hundreds of regime opponents have been intimidated, arbitrarily arrested, disappeared, tortured, and killed.

3. condamne les persécutions et les arrestations arbitraires d'hommes politiques et de journalistes de l'opposition; demande au gouvernement tchadien de clarifier la situation de tous les hommes politiques ou journalistes d'opposition encore emprisonnés, de traiter leurs dossiers conformément aux principes de l'État de droit, de cesser toute arrestation arbitraire, ainsi que de mettre un terme à l'impunité et de traduire en justice les responsables des violations des droits de l'homme;
3. Condemns the persecution and arbitrary arrest of opposition politicians and journalists; calls on the Chadian Government to clarify the situation of any opposition politicians or journalists still being detained, to deal with their cases in accordance with the principles underpinning the rule of law, to cease any arbitrary arrests and to put an end to impunity and bring to justice those responsible for human rights violations;

L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.
The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.

Ces dernières semaines ont été marquées par une nette augmentation des arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie et des cas de harcèlement à leur encontre : descente du Service de sécurité de l'Etat (State Security Service - SSS) dans les locaux de l'Organisation pour les libertés civiles (Civil Liberties Organisation - CLO) ; arrestation, lors de son récent retour au Nigéria, d'Olisa Agbakoba, coordinateur de l'Action unie pour la démocratie (United Action for Democracy - UAD), organisation qui chapeaute différents mouvements en faveur de la démocratie ; dispersion par la violence, le 1er mai, de la manifestation en faveur de la démocratie à Ibadan, qui a fait au moins sept morts et donné lieu à l'arrestation de quelque trente personnes ; détention de l'ancien gouverneur de l'Etat d'Oyo, M. Bola Ige ; arrestation de personnes manifestant en faveur de la démocratie, le 15 mai, dans l'Etat d'Osun ; arrestation de différents journalistes et défenseurs de la démocratie ; etc.
There has been a marked increase in recent weeks in the arbitrary arrest and harassment of human rights and pro-democracy activists: in particular the raid by the State Security Service (SSS) on the offices of the Civil Liberties Organisation (CLO); the arrest of Olisa Agbakoba, co-ordinator of the United Action for Democracy (UAD) pro-democracy umbrella organisation, on his recent return to Nigeria; the violent break up of the pro-democracy rally in Ibadan on 1 May resulting in at least seven deaths and the arrest of some 30 others; the detention of former Oyo State Governor Chief Bola Ige; the arrest of further pro-democracy protesters in Osun State on 15 May; and the arrest of other journalists and pro-democracy activists.