Vertaling van "état d'arrestation cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en état d'arrestation
to be taken into custody | to be under arrest

état d'arrestation
under arrest

mettre en état d'arrestation
to take into custudy

être formellement mis en état d'arrestation
be formally arrested

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
Search, seizure, arrest and detention under the Charter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elles ont vu que des mesures étaient prises pour le trafic de drogue et qu'elles étaient en état d'arrestation, cela a renforcé leur confiance et elles ont commencé à parler d'autres techniques et du fait qu'elles faisaient du travail imparti en Colombie-Britannique.
When they saw that there was action on the drug trafficking and that they were under arrest, that built trust and they started to talk about the other techniques and that they were being farmed out to British Columbia.

Pensez-vous que cela peut poser un problème, à cause de la présomption d'innocence? Pensez-vous que, même si une personne n'a pas été mise en accusation et si elle n'est pas en état d'arrestation, l'État a le pouvoir de prélever des substances à volonté, simplement parce que cette personne a déjà été reconnue coupable d'autre chose?
Do you see a problem with that, with the presumption of innocence and at the same time saying that although we haven't charged you with an offence, although you're not under arrest, we still have the power as the state to take a sample because we want to, because you've been convicted?

Mais cela n'apparaît jamais dans le dossier de l'individu, si nous arrivons à lui mettre la main au collet et à le mettre sous état d'arrestation, il n'est pas fait mention des circonstances dans lesquelles l'arrestation de cette personne a été effectuée.
But none of that appears in an individual's file, so that if we do manage to catch the individual and arrest him, no mention is made of the circumstances under which he or she was arrested.

Honte à ceux qui ont donné l'ordre d'attaquer les manifestants pacifiques et de les mettre en état d'arrestation. Cela n'est pas compatible avec la démocratie à Toronto, qu'il y ait le G20 ou non.
and shame on those that ordered peaceful protesters attacked and arrested. that is not consistent with democracy in toronto, G20 or no G20

E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction soit manifestement sans lien avec l'activité politique du membre concerné et considérant que, conformément à cette disposition, l'autorité concernée doit demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, si cela est demandé par le membre en question ou par le tiers des membres de la commission permanente compétente;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Plus fondamentalement, bien entendu, nous voulons attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme en Syrie: exécutions - nous les citons dans notre résolution -, arrestations, restrictions à toute une série de libertés et cela au nom d’un état d’urgence, par définition temporaire qui, là-bas, dure et perdure depuis plus de quarante ans.
More fundamentally, of course, we want to draw attention to human rights abuses in Syria: executions – we mention them in our resolution – arrests and restrictions on a whole series of freedoms, all that in the name of a state of emergency, which is temporary by definition, that has been going on and on there for more than 40 years.

Mais que l'on soit ou non d'accord avec cela, je crois que la situation induite par l'état d'urgence commence vraiment à traduire une absence évidente de contrepouvoirs dans le système existant, compte tenu notamment, comme on vient de l'entendre à l'instant, des arrestations massives, de l'absence de procès équitable, des allégations de torture, des exécutions extrajudiciaires, des pressions sur les journalistes et de la violence accrue à l'encontre des femmes.
But whether one agrees with that or not, I think that what is happening with the state of emergency is really beginning to reflect a clear lack of checks and balances within the system there, particularly given the reports, as we have just been hearing, of mass arrests, the lack of due process, the allegations of torture, reports of extrajudicial killings, pressure on journalists and increasing violence against women.

Si ces réponses montrent que tout était légal et correct, alors très bien, mais s’il ressort - et nous espérons que cela ne sera pas le cas - que nous sommes forcés de conclure que des institutions appartenant à l’Union européenne ou à certains de ses États membres ont joué un rôle, actif ou passif, dans l’arrestation illégale de personnes ou dans le fonctionnement de prisons en-dehors de la loi, et dans la torture, alors il faudra inévitablement prendre des sanctions.
If these answers show that everything was legal and above board, then fine, but if – and we hope that this will not prove to be the case – it appears from them that we have no option but to conclude that institutions of the European Union or of its Member States played a part, whether actively or passively, in the unlawful arrest of persons or the operation of prisons outside the law, and in torture, then sanctions must be the inevitable consequence.

La paix règne actuellement en Bosnie-et-Herzégovine - et c’est heureux -, mais les Bosniaques n’ont pas entièrement assimilé leur passé, et cela entrave le fonctionnement de l’État et de la société, si bien que d’importantes décisions sur des matières telles que le retour des réfugiés et l’arrestation des personnes soupçonnées de crimes de guerre ne sont pas prises.
There is now, fortunately, peace in Bosnia and Herzegovina, but they have not fully come to terms with the past, and that is forming an obstacle to the functioning of the state and society, and so important decisions on such matters as the return of refugees and the arrest of those suspected of war crimes are not being taken.

Le document dont je parle s'ouvre sur ce qu'il y a de plus important en matière de prélèvement d'échantillons génétiques : l'ordonnance émise par le tribunal après la condamnation, comme nous le faisons actuellement; le prélèvement automatique au moment de la condamnation, comme cela se fait dans la plupart des États aux États-Unis; et le prélèvement au moment de l'arrestation que ce soit pour toutes les infractions ou pour certaines infractions seulement, comme c'est le cas au Royaume-Uni, dans 13 États américains et dans 18 pays européens.
The paper begins with the most important issue of the basis on which the DNA sample will be taken: on court order after conviction, as it is done now; automatically on conviction, as it is done in most states in the United States; or on arrest either for all offences or for certain offences, as it is done in the United Kingdom, 13 American states and 18 European nations.