Vertaling van "état assujetti à l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État assujetti à l'accord
participating State

bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord
fishing vessel of a participating state

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;
D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;

7.01 (1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bateau de pêche d’un État assujetti à l’accord ou d’un État assujetti à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) s’est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii), prendre, avec l’agrément de cet État, toute mesure d’exécution de la présente loi.
7.01 (1) If a protection officer believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state or of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters and the officer finds the vessel in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii), the officer may, with the consent of that state, take any enforcement action that is consistent with this Act.

" 7.01 (1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord ou d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f(ii), prendre, avec l'agrément de cet État, " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
" 7.01 (1) If a protection officer believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state or of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters and the officer finds the vessel in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii), the officer may, with the consent of that state, take any enforcement action that is consistent with this Act (2) Subsection (1) does not affect any powers the protection officer may have in the case of" After debate, the question being put on the motion, it was agreed to on division.

À a.1), il s'agit des États assujettis à l'accord, à a.2), il s'agit des États assujettis à un traité ou à une entente, et lorsque je regarde l'article 18.01 dans sa rédaction actuelle, je ne vois pas en quoi il s'applique aux bateaux de pêche sans nationalité.
Paragraph a (1) talks about participating States; paragraph a (2) talks about a State that is party to a treaty or arrangement; and when I look at section 18.01 as currently drafted, I don't see how it applies to fishing vessels without nationality.

" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).
" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing vessel without nationality found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii).

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

Je suis déterminée à réaliser mes objectifs, et je suis certaine de pouvoir compter sur le soutien du Parlement européen pour parvenir à un bon accord avec les États-Unis, un accord qui garantira un degré élevé de protection des données pour tous les citoyens et qui nous permettra de poursuivre la coopération nécessaire et importante avec les États-Unis afin de prévenir le terrorisme et le crime organisé.
I am determined to pursue my objectives and I am confident that I can count on the support of the European Parliament in order to achieve a good agreement with the US, an agreement which will ensure a high level of data protection for all individuals and allow us to pursue the necessary and important cooperation with the United States to prevent terrorism and organised crime.

Accord de partenariat économique CE/CARIFORUM - Accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire - Accord de partenariat Cariforum - CE - Accord de partenariat économique d’étape CE - Côte d’Ivoire - Accord de partenariat économique d’étape CE - Ghana - Accord de partenariat économique intérimaire CE - États du Pacifique - Accord de partenariat économique intérimaire CE - États de l’APE CDAA - Accord de partenariat économique États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES) - CE - Accord de partenariat économique CE - États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est - Accord de partenariat économique d’étape CE - Afrique centrale (débat)
Economic Partnership Agreement between the EC and Cariforum – Stepping-stone Agreement towards an Economic Partnership Agreement between the EC and Côte d'Ivoire – EC-Cariforum States Partnership Agreement – EC-Côte d'Ivoire Stepping-stone Economic Partnership Agreement – Stepping-stone Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and Ghana, of the other part – Interim Partnership Agreement between the Pacific States, on the one part, and the European Community, on the other part – EC-SADC EPA States Interim Economic Partnership Agreement – Economic Partnership Agreement between EC and Eastern and Southern African States – Economic Partnership Agreement between the EC and the East African Community Partner States – Stepping-stone Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and Central Africa, of the other part (debate)

Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord ou d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f(ii), prendre, avec l'agrément de cet État, toute mesure d'exécution de la présente loi.
If a protection officer believes on reasonable grounds that a fishing vessel of a participating state or of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) has engaged in unauthorized fishing in Canadian fisheries waters and the officer finds the vessel in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii), the officer may, with the consent of that state, take any enforcement action—