Traduction de «étape de l'établissement des politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape de l'élaboration des politiques [ étape de la formulation des politiques | étape de l'établissement des politiques ]
policy development stage [ policy formation stage | policy making stage | policy formulation stage ]

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

élaboration des politiques fédérales [ formulation des politiques fédérales | établissement des politiques fédérales ]
federal policy making

établissement d'une connexion en trois étapes | établissement d'une connexion en trois temps | connexion en trois étapes | connexion en trois temps
three-way handshake | three-step handshake | three-way handshaking | three-step handshaking

accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement
to achieve a stage in attaining freedom of establishment

accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée
to achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

Saluant cette étape décisive dans la politique commerciale de l'UE, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Cet accord représente la synthèse de ce que nous attendons de notre politique commerciale — qu'elle soit un instrument de croissance qui profite aux entreprises et aux citoyens européens, mais aussi un outil pour promouvoir nos valeurs, maîtriser la mondialisation et définir les règles du commerce international.
Welcoming this milestone in the EU's trade policy, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "This agreement encapsulates what we want our trade policy to be - an instrument for growth that benefits European companies and citizens, but also a tool to project our values, harness globalisation and shape global trade rules.

14. insiste sur la nécessité de faire preuve de cohérence en ce qui concerne l'approche fondée sur les risques, et donc également de réduire les possibilités d'arbitrage réglementaire; souligne qu'il est nécessaire de rompre le lien entre les États souverains et les banques au niveau national par une application nationale intégrale et harmonisée de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que des dispositions du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique; prend acte des contributions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Comité européen du risque systémique concernant l'exposition des banques aux dettes souveraines, lesquelles examinent en détail les prochaines étapes; souligne que les politiques doivent prendre explicitement en considération les interactions entre risque individuel et endogène, en particulier lorsque les établissements financiers appliquent les mêmes modèles de risque standard approuvés par l'autorité de réglementation;
14. Stresses the need for consistency in the risk-based approach, and thus also for reduced opportunities for regulatory arbitrage; stresses the need to break the link between sovereigns and banks at national level through full and consistent national implementation of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and the Single Resolution Mechanism (SRM) and Single Resolution Fund (SRF) provisions; takes note of the contributions of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the European Systemic Risk Board (ESRB) on sovereign debt exposure of banks, which include careful consideration of the next steps; stresses that policies should explicitly take into account the interactions between both individual and endogenous risk, in particular when financial institutions use the same regulator-approved standard risk models;

20. La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne, et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rendent nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.
20. The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.

Toutefois, ce que nous préconisons au sein de la commission du développement régional, c’est que ce cadre et cette coordination uniques ne se cantonnent pas à l’étape de la planification politique, mais soient étendus pour couvrir toutes les étapes de l’élaboration des politiques: planification, mise en œuvre et paiements, audit et évaluation.
However, what we in the Committee on Regional Development are calling for is for this single framework and coordination not to be confined to the policy planning stage but to be extended to cover all policy-making stages: planning, implementation and payments, auditing and evaluation.

La présentation de la communication et du plan d'action de la Commission "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne", en octobre 2007, suite à la publication du Livre vert sur la politique maritime, en juin 2006, et au terme d'une phase de consultation d’un an, marque le point de départ de sa tentative visant à franchir une nouvelle étape en définissant des politiques et des mesures concrètes pour une politique maritime européenne future.
The presentation of the Commission communication and Action Plan 'An Integrated Maritime Policy for the European Union' in October 2007, following the tabling of the Green Paper on maritime policy in June 2006 and a one-year consultation period, marks the start of its attempt to embark on the next stage of determining practical policies and measures for a future common European maritime policy.

l'établissement a établi des procédures visant à surveiller et à assurer le respect des documents établissant les politiques et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des risques.
the institution has established procedures for monitoring and ensuring compliance with a documented set of internal policies and controls concerning the overall operation of the risk‐measurement system.

(8) La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rend nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.
(8) The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie d'abord le rapporteur pour ce rapport qui donne les pistes à suivre pour ouvrir une nouvelle étape en matière de politique spatiale européenne.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first of all, I would like to thank the rapporteur for this report, which indicates the way forward that will enable us to open up a new phase in European space policy.

En outre, cet accord constitue désormais l'accord de pêche le plus vaste que la Communauté ait jamais conclu ; il s'agit dès lors d'une étape importante dans notre politique commune de la pêche.
Moreover, this agreement is now the Community's most comprehensive fisheries agreement and hence an important component of the Common Fisheries Policy.