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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "étant donné qu'elle connaît mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de pro ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné qu'elle connaît mieux son secteur, elle pourrait assumer l'implantation et l'administration de la réglementation, mais on établirait des normes nationales équitables pour les régions, pour régler la question nationale de la participation des sportifs amateurs.

Given that the region knows the area the best, it could assume responsibility for establishing and administering the regulations. However, fair national standards would be laid down for the region, to deal with the national issue of amateur athletes.


Il importe que l’autorité compétente détermine les facteurs de risque étant donné qu’elle est mieux à même de choisir les facteurs de risque appropriés.

The competent authority should establish the risk factors as it is in a better position to choose the relevant risk factors.


S'il veut aider les étudiants du Québec à avoir un meilleur accès à l'éducation, qu'il donne cet argent à la province de Québec qui, elle, connaît mieux ses besoins et qui connaît mieux la façon de favoriser l'accès d'un plus grand nombre d'étudiants aux études.

If it wants to help Quebec students have better access to education, it should give that money to Quebec, which is more familiar with its own needs and knows how best to ensure that more students have access to education.


est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un s ...[+++]

Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;


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Existe-t-il des exemples — les chefs le sauraient peut-être — de parents qui, en raison de l'inégalité entre les deux systèmes d'éducation, auraient décidé de quitter la réserve pour que leurs enfants fréquentent une école provinciale, étant donné qu'elle est mieux financée?

Do you think there are any examples maybe the chiefs would know because of this inequality in the education systems, of parents actually moving off reserve in Canada so their children can attend a provincial school just because they're better funded? That would be a sad situation, but has that happened?


Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.

Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.


Certaines de ces propositions contribuent elles aussi directement à améliorer la réglementation (« mieux légiférer »), étant donné qu’elles codifient ou simplifient l’acquis.

Some of these proposals also directly contribute to “better regulation” as they codify or simplify the acquis.


Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite.

It is of the opinion that BE’s restructuring is not a real restructuring since it does not derive from internal measures and gives BE the guarantee that it will never be allowed to fail.


Peut-être que le prochain témoin pourra mieux répondre à cette question, étant donné qu'il connaît mieux l'Internet; mais il existe en ce moment certains moyens de communication qui ne se prêtent pas bien à une réglementation.

Perhaps the next witness would be able to answer that question a little better, knowing more about the Internet; but certain forms of communication at present are not particularly amenable to regulation.


La présidente: Honorables sénateurs, nous allons entendre aujourd'hui le témoignage de l'honorable sénateur Sharon Carstairs, qui connaît ce comité beaucoup mieux que moi, étant donné qu'elle l'a présidé pendant un certain nombre d'années.

The Chairman: Honourable senators, our witness today is the Honourable Senator Sharon Carstairs, who is far more accustomed to dealing with this committee than am I, as she was chairman of the committee for a number of years.




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étant donné qu'elle connaît mieux ->

Date index: 2021-07-26
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