Traduction de «étant d'ordre purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

présenté comme étant un ordre
purporting to be an order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique , alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportés à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres;
61. Regrets the fact that the Commission, insisted on handling this file as a purely technical one , despite the fact that it was aware since spring 2013 that the changes in the statistical methodology to calculate the GNI contribution would create a big increase in the contributions of certain Member States;

59. regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique, alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportés à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres;
59. Regrets the fact that the Commission, insisted on handling this file as a purely technical one, despite the fact that it was aware since spring 2013 that the changes in the statistical methodology to calculate the GNI contribution would create a big increase in the contributions of certain Member States;

Il est fourni à titre purement indicatif et comporte des limites d'ordre méthodologique: les recommandations par pays ne sont pas toutes aussi simples à mettre en œuvre les unes que les autres, certaines étant objectivement plus difficiles à appliquer que d'autres.
It is made for illustrative purposes only and has some methodological limitations: Country Specific Recommendations are not all equally straightforward to implement, with some objectively more difficult to achieve than others.

Le projet de loi devrait-il se voir accorder un ordre de priorité plus élevé étant donné qu'il transcende un intérêt purement local, qu'il n'est pas partisan et que la Chambre ne saurait l'examiner autrement?
Should the legislation receive a higher priority because it transcends purely local interest, is not partisan, and cannot be addressed by the House in other ways?

En outre, certaines parties du manuel SIRENE sont intégrées au texte du règlement, étant donné que ce manuel est soumis à la procédure de comité et que, de l'avis du rapporteur, il ne consiste pas, pour certains aspects, en des mesures d'application d'ordre purement technique.
In addition, certain parts of the SIRENE manual are introduced in the text of the Regulation because the SIRENE manual is subject to the comitology procedure and in the opinion of the rapporteur does in parts not represent purely technical implementing measures.

Un enlèvement de ce genre n’est pas un événement d’ordre purement national. Les deux hommes étant des citoyens allemands et européens, je voudrais demander au Conseil et à la Commission ce qu’ils ont entrepris en vue de sauver la vie de ces otages et je les prie d’envoyer un message de solidarité et une aide concrète.
An abduction of this sort is not a merely national matter; since both men are both German and European citizens, I would like to ask the Council and the Commission what they have done in the meantime to save these hostages’ lives, and I beg them to send a message of solidarity and practical help.

De surcroît, votre rapporteur recommande à la Commission d'inclure dans les documents BREF des données chiffrées sur l'efficacité énergétique, les données d'ordre purement qualitatif n'étant pas suffisamment probantes.
In addition, your rapporteur would recommend the inclusion in BREF documents of quantitative energy-efficiency tables and graphs, since purely qualitative data are inadequate on their own.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.