Vertaling van "était susceptible d'entraîner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Présence dans le sang d'autres substances susceptibles d'entraîner une dépendance
Finding of other drugs of addictive potential in blood

allergène | substance susceptible d'entraîner une réaction allergique
allergen | substance causing allergy

accident susceptible d'entraîner une dégradation du cœur
degraded core accident

susceptible d'entraîner
likely to lead to

créance susceptible d'entraîner la faillite
good petitioning debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le requérant a fait valoir que l'expiration des mesures était susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The request was based on the grounds that the expiry of the measures would likely result in recurrence of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.
In accordance with Article 11(2) of the basic Regulation, the Commission examined whether the expiry of the measures in force would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping from the PRC.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.
10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.

8. se dit favorable à une plus grande ouverture des marchés des services financiers et du secteur des télécommunications ainsi que d'autres domaines tels que les services informatiques, les services professionnels, les services aux entreprises, la construction et le génie civil, la distribution, le tourisme et les transports maritimes, l'expérience européenne ayant démontré que la suppression des monopoles était susceptible d'entraîner l'apparition de services plus attentifs aux clients pour un prix moindre tout en créant des emplois qualifiés;
8. Supports a further opening up of markets in the financial services and telecom sector, and in other areas such as computer services, professional services, business services, construction and engineering, distribution, tourism and maritime transport; believes that the European experience shows that the abolition of monopolistic structures can lead to more customer-oriented services at a reduced price, whilst at the same time creating skilled employment;

8. se dit favorable à une plus grande ouverture des marchés des services financiers et du secteur des télécommunications ainsi que d'autres domaines tels que les services informatiques, les services professionnels, les services aux entreprises, la construction et le génie civil, la distribution, le tourisme et les transports maritimes, l'expérience européenne ayant démontré que la suppression des monopoles était susceptible d'entraîner l'apparition de services plus attentifs aux clients pour un prix moindre tout en créant des emplois qualifiés;
8. Supports further opening up of markets in the financial services and telecom sector, and in other areas such as computer services, professional services, business services, construction and engineering, distribution, tourism and maritime transport; the European experience shows that the abolition of monopolistic structures can lead to more customer-orientated services at a reduced price level, at the same time creating skilled employment;

Cette affaire portait sur la légalité d'une décision de la Commission au titre du règlement "Concentrations" portant interdiction de l'opération notifiée au motif qu'elle était susceptible d'entraîner la création d'un duopole sur le marché pouvant contribuer à l'émergence d'une position dominante oligopolistique(98).
The case concerned the legality of a decision adopted by the Commission under the merger control Regulation prohibiting the notified transaction on the grounds that it would lead to the creation of a duopoly market conducive to a situation of oligopolistic dominance(98).

Dans le cadre de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives aux plans d'élimination des déchets radioactifs produits par la centrale MOX de Sellafield ont été soumises à la Commission par les autorités britanniques en août 1996, de manière à ce que cette dernière puisse déterminer si la mise en service d'une telle centrale était susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
In the context of Article 37 of the Euratom Treaty, the general data on plans concerning the disposal of radioactive waste from the Sellafield Mox Plant were submitted by the British authorities to the Commission in August 1996, so that it could determine whether the implementation of such plan was liable to result in the radioactive contamination of the water soil or airspace of another Member State.