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A aboli la peine de mort
Acte d'Ex
Brûlé alors que le navire était en feu
C'était le meilleur et le pire des temps
Demande d'extradition
Démarches d'extradition
Désastres
Expériences de camp de concentration
Instance d'extradition
Le comité prend note du fait que le Canada
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Mesures d'extradition
Procédure d'extradition
Procédures d'extradition
Requête d'extradition
Torture
ÉTAIT UN

Traduction de «était que l'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

It was the worst of times, and then it was the best of times


Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


demande d'extradition | requête d'extradition

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]




brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier était l'extradition, qui doit être demandé par un autre pays.

One remedy was extradition, which requires the request of another country.


Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.

The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.


L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.

The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.


Les autorités britanniques ont requis l’extradition d’une seule personne, Andrei Lugovoi, mais le meurtre n’était pas l’acte d’un individu isolé: une équipe d’agents entraînés était impliquée.

The British authorities have requested the extradition of only one person, Andrei Lugovoi, but the murder was not the act of an individual: a team of trained operatives were involved.


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Les autorités britanniques ont requis l’extradition d’une seule personne, Andrei Lugovoi, mais le meurtre n’était pas l’acte d’un individu isolé: une équipe d’agents entraînés était impliquée.

The British authorities have requested the extradition of only one person, Andrei Lugovoi, but the murder was not the act of an individual: a team of trained operatives were involved.


4. se félicite que les autorités judiciaires ukrainiennes aient mis un terme à la garde à vue de Rassoul Gouliev après avoir jugé que la demande d'extradition formulée par les autorités azerbaïdjanaises n'était pas suffisamment fondée; souligne l'attitude contradictoire du gouvernement de Bakou, qui autorise un candidat à s'enregistrer sur les listes électorales et, dans le même temps, l'empêche de prendre part aux élections;

4. Welcomes the release from custody by the Ukrainian judicial authorities of Rasul Guliyev following a ruling that the case for extradition made by the Azerbaijani authorities was not strong enough; emphasises the contradictory attitude of the Baku government that allows a candidate to register and at the same time prevents him from taking part in the elections;


Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.

All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.


Le sénateur Bryden a mentionné que, dans ces cas, la Cour suprême du Canada a soutenu que l'extradition était légale, même si la personne extradée risquait de se voir infliger la peine capitale pour une infraction, et que cette extradition n'allait pas à l'encontre des dispositions de la Charte.

Senator Bryden mentioned that, in these cases, the Supreme Court held that extradition is lawful even if the person being extradited may be put to death as a punishment for an offence, and that such an extradition does not violate the Charter.


Le comité prend note du fait que le Canada [.] a aboli la peine de mort [.]Quant au point b) du paragraphe 15.1 ci-dessus, c'est-à-dire la question de savoir si le fait que le Canada a généralement aboli la peine capitale, conjugué à ses obligations aux termes du Pacte, l'obligeait à refuser l'extradition ou à obtenir les garanties qu'il était en droit de demander en vertu du traité d'extradition. - conclu avec les États-Unis-

The Committee notes that Canada has itself.abolished capital punishment; .As to issue (b) in paragraph 15.1 above, namely whether the fact that Canada has generally abolished capital punishment, taken together with its obligations under the Covenant, required it to refuse extradition or to seek the assurances it was entitled to seek under the Extradition Treaty


EXTRADITION Le Conseil a entendu un rapport oral de la Présidence sur l'état des travaux en matière d'extradition portant tant sur les améliorations envisageables tant pour les conditions de fond que pour les procédures d'extradition, et a constaté qu'une première phase des travaux était achevée.

EXTRADITION The Council heard an oral report by the Presidency on progress in the field of extradition, covering improvements which could be envisaged as regards both substantive conditions and extradition procedures; it noted that a first stage of proceedings had been completed.




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était que l'extradition ->

Date index: 2024-12-28
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