Traduction de «était possible d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Fonds structurels ont joué un rôle essentiel dans la réussite de NOVI, en rendant possible d'établir et développer, dans une perspective à moyen et long terme, l'idée jusqu'à une dimension où la coopération entre les entrepreneurs, l'industrie et les centres de recherche était la plus efficace.
The Structural Funds were essential to the success of NOVI, having made it possible to establish and develop, on a medium- to long-term perspective, the concept to a size where cooperation between entrepreneurs, industry and research centres has been most effective.

S'il était possible d'inscrire un élément reflétant le niveau de risque du délinquant, il serait alors automatiquement possible d'établir des priorités.
If you were able to put in something that noted the individual's risk level, automatically you would be able to prioritize that.

En ce qui concerne la faculté de s'opposer à des décisions de gestion, la Cour a noté qu'il était possible d'établir un lien entre ce pouvoir de veto et la nécessité de protéger l'intérêt de l’État, mais que ce lien devait être fondé sur des conditions objectives et vérifiables. à ce jour, un ou plusieurs de ces pouvoirs spéciaux ont été instaurés pour les entreprises privées suivantes en Italie: Telecom Italia, ENI, Finmeccanica et Enel.
As for the ability to veto management decisions, the Court noted it is possible to establish a link between this power and the need to protect the State's interest, but it must be based on objective and verifiable conditions. One or more of these special powers have so far been introduced for the following private companies in Italy: Telecom Italia, ENI, Finmeccanica and Enel.

Le principal objectif de notre accord de cogestion était d'établir notre pêche sur la base de trois grands principes: premièrement, utiliser les meilleures données scientifiques possibles; deuxièmement, utiliser les meilleures pratiques de pêche possibles; et troisièmement, maximiser les avantages sociaux économiques pour nos collectivités.
The key objective of our co-management agreement was to base our fishery on three simple principles: one, use the best possible science; two, use the best possible fishing practices; and three, maximize the most socio-economic benefits for our communities.

C'est pour cela que le ministre des Transports devait corriger cette situation et établir clairement, dans un projet de loi, qu'il était possible pour l'Office des transports du Canada de faire son travail d'arbitrage.
This is why the Minister of Transportation should remedy to that situation and establish clearly, in a bill, that it is indeed possible for the Canadian Transportation Agency to act as an arbitrator.

Concernant le régime applicable à la Lloyd’s avant l’entrée en vigueur du FSMA, la Commission n’a cessé d’affirmer, conformément à la jurisprudence de la CJE, que l’objectif des procédures d’infraction dans le cadre du droit européen était d’établir ou de restaurer la compatibilité des législations nationales existantes avec celle de l’Union européenne et pas de rendre un jugement sur la possible incompatibilité antérieure du droit national ayant été entre-temps aligné sur le droit communautaire.
As regards the regime applicable to Lloyd's prior to the entry into force of the Financial Services and Markets Act, the Commission has consistently maintained, in full accordance with ECJ case law, that the objective of infringement proceedings under European Union law is to establish or restore the compatibility of existing national law with European Union law and not to rule on the possible past incompatibility of national law, which has been in the meantime brought into compliance with European law.

Divers projets mis en œuvre dans les États membres ont prouvé que cette approche permettait effectivement de réduire les effets négatifs sur la santé publique, et qu'il était possible d'établir un contact avec ceux qui s'injectent de la drogue et d'influer sur leur comportement.
Various projects carried out in the Member States have proved that this approach is successful in reducing the harmful impact on public health. They show that even drug injectors can be reached and influenced.

Nous voulions établir, sur le plan juridique, qu'une fourchette plus large était possible et que les avions pouvaient être taxés soit sur la base de certificats, soit sur la base de niveaux sonores réellement mesurés.
We want to make it clear in law that it is possible to spread the burden more widely and that aircraft are, as an alternative, to be liable to charges either according to certification or in accordance with the noise levels as actually measured.

Il était important d'effectuer un sondage, de faire un tour d'horizon et d'établir les besoins et les risques, puis de cibler les secteurs dans lesquels il était possible d'intervenir de façon significative pour améliorer la santé de la population.
It was important that there be a survey, a looking around and seeing what all the needs were and the risks were, and then focusing on areas where there could be a meaningful population health intervention.

Toutefois, le contrôle n'était pas possible jusqu'ici, car il était impossible d'établir une identification univoque.
Up to now control has not been possible because it has not been possible clearly to define a person’s identity.