Vertaling van "était possible d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

émission possible | prêt à émettre
output enable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle présuppose que non seulement un droit de propriété sur EDF tel qu'une action était possible et transférable, mais, en plus, qu'il y aurait un marché liquide, alors que l'État détenait 100 % du capital et qu'EDF ne pouvait émettre des actions.
It presupposes not only that an ownership right in EDF such as a share is possible and transferable but also that there is a liquid market, whereas the state held 100 % of the capital and EDF could not issue shares.

Le président: Mesdames et messieurs, j'aimerais simplement rappeler à tous que nous sommes saisis de ce projet de loi en premier lieu parce que le Comité mixte de l'examen de la réglementation a adopté un rapport indiquant qu'alors qu'il était possible d'émettre des permis pour les organismes régis par un traité, cela ne l'était pas en vertu de la loi pour d'autres formes d'organismes.
The Chair: Colleagues, just to remind everybody where we're coming from on this bill, the reason the bill was brought in in the first place was because the joint committee on scrutiny of regulations adopted a report suggesting that while it was possible for permits to be issued for treaty organizations, it was not possible under the act for other forms of organizations.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait sûrement, nous voulions émettre ces chèques le plus vite possible et, par conséquent, il était important de trouver la façon la plus rapide pour ce faire; il s'est avéré que le crédit d'impôt pour faible revenu était la solution la plus rapide.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member will know that we wanted to get those cheques out as quickly as possible. Therefore it was important to find the most expeditious way possible, which was the low income credit.

Le synopsis dressé par le juge renferme le plus grand nombre d'informations possible à communiquer à la personne visée par le certificat et le juge décide ensuite s'il était raisonnable d'émettre un tel certificat pour commencer.
A summary is provided, as much information as possible is provided to the individual subject to their certificate, and ultimately the judge has to decide whether the certificate is reasonable in the first instance.

Il n'était pas possible d'émettre des actions ou des obligations, on avait donc besoin des banques.
You couldn't issue stock and you couldn't issue bonds, so you needed banks.

À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015 (5).
According to the first of the understandings dated 17 July 2001, within a transitional period until 18 July 2005 new liabilities could still be covered by Gewährträgerhaftung (so-called grandfathering), provided their maturity did not go beyond 31 December 2015 (5).

Les intérêts de tous seraient servis - en particulier les intérêts du Parlement - s'il était possible au Parlement d'émettre son avis cette année, simplement parce que cela favoriserait alors l'examen de toute révision que proposerait le Parlement ou de tout avis qu'il présenterait.
Everyone's interests would be served – in particular Parliament's interests – if it were possible for Parliament to arrive at its opinion this year, simply because that would then facilitate consideration of any revisions that Parliament proposed or any opinions that it presented.

Au cours de sa réunion du 28 janvier 2003, la commission juridique et du marché intérieur a décidé qu'il n'était pas possible au Parlement d'émettre un avis, étant donné que le Parlement devait connaître le but ainsi que le contenu de l'acte proposé.
At its meeting of 28 January 2003, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided that it was not possible for Parliament to deliver an opinion, given that Parliament needed to know the purpose as well as the content of the proposed legislation.

Toutefois, s'il a pour objet de procéder à l'insertion chirurgicale, comme nous avons essayé de le faire avec le projet de loi C-10B, d'un amendement qui forcerait les juges à prendre en considération, avant d'émettre un mandat, l'existence possible d'un tel droit, c'était exactement l'intention de certains membres du comité quand nous avons adopté l'amendement.
However, if its intent is to surgically carve, as we tried with Bill C-10B, an amendment that forces a judge to take into consideration, before issuing a warrant, the possible existence of such a right, some members of the committee had exactly that in mind when we agreed to the amendment.