Vertaling van "était possible d'amender " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si c'était possible, il faudrait avoir le Programme d'option-amende partout au Canada.
If it were possible, a fine option program should be established all across Canada.

Lorsqu'elle a présenté son amendement, la députée a été avertie par le président du comité qu'il était possible que la terminologie juridique employée ait l'effet indésirable d'empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
Upon presentation of her amendment, the member was cautioned by the chair of the committee that there was some concern over certain legal terminology her amendment contained that might have had the undesired effect of infringing on the financial initiative of the Crown.

Dans le cadre du neuvième moyen, la requérante considère que, faute d’une participation directe à l’infraction, il n’était pas possible de lui infliger une amende à titre solidaire, si bien que le principe de légalité et le principe de responsabilité personnelle ont été violés.
The ninth ground of appeal complains that the lack of entitlement to impose joint and several liability for payment of the fine in the group in the absence of direct participation in the offence infringes the principle of legality and the principle of personal responsibility.

Les plus petits groupes furent, autant qu’il en était possible, exclus de la rédaction de la résolution et la pléthore d’amendements aux procédures des commissions mixtes a posé d’importants obstacles à l’aspect démocratique du processus décisionnel.
The smaller groups were excluded from the process of drawing up the resolution as far as possible, and the abundance of amendments to the procedures of the joint committees posed significant obstacles to democratic decision making.

Au cours de la conférence intergouvernementale sur le traité de Lisbonne, je me suis demandé s’il était possible d’amender l’article 248 du traité.
During the Intergovernmental Conference on the Lisbon Treaty, I looked at whether one could fix Article 248 of the Treaty.

Cependant, étant donné que les premiers Européens à débarquer en Amérique du Nord ont établi des contacts avec ce qu'ils considéraient comme des nations autochtones, serait-il d'accord pour dire que, s'il était possible d'amender cette motion, nous pourrions et devrions, dans le contexte de ce débat et de ce vote, reconnaître également les membres des Premières nations, tout comme nous reconnaissons que les Québécois forment une nation à l'intérieur du Canada?
However, given that the first Europeans to come to North America made contact with what they reported to be nations of indigenous people, would he agree if it were possible to amend this motion that we could and should in the context of this debate and the vote also recognize first nations aboriginal people in the same vein as we recognize the Québécois form a nation in this country?

Je crois que ces amendements ont fini par convaincre, grâce à la médiation d’Ulrich Stockmann, qu’un compromis était possible et par persuader le Conseil de l’accepter sans aller plus loin.
I believe that, thanks to Mr Stockmann’s mediation, these amendments finally convinced people that a compromise was possible and persuaded the Council to accept it without going any further.

Enfin, le rapporteur a déclaré qu'il était possible qu'il retire ses amendements 12, 13, 14 et 17.
The rapporteur also saw that it was possible to withdraw his Amendments 12, 13, 14 and 17.

En fait, la loi permettant d'amender la constitution italienne est passée au Sénat trois ou quatre fois et la gauche s'y est toujours opposée, bien qu'ils aient déclaré - mais le cœur n'y était pas - qu'il était possible de créer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie.
Because this law to amend the Italian constitution has been before the Senate three or four times and the left have always obstructed it, although they have paid lip service to the idea that it is possible to make a new law to allow him back in.

Il était possible de proposer des amendements et aucune limite n’était imposée à la durée des délibérations.
Amendments were possible and no time limits were placed on debate.