Vertaling van "était plus qu'hypothétique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident le plus hypothétique
worst assumed accident

accident le plus hypothétique par perte de réfrigération principale
worst postulated loss-of-coolant accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

40. apprécie l'augmentation d'un milliard EUR en faveur du Fonds pour les plus démunis, préservant l'enveloppe financière au niveau de 2013; souligne néanmoins que l'augmentation sera opérée sur une base volontaire, rendant ladite augmentation hypothétique, et réduira par conséquent les fonds en faveur d'autres projets financés au titre du Fonds social européen; souligne par ailleurs que l'aide en faveur des plus démunis se trouvera réduite en intensité en raison du fait que le fonds sera mis à la disposition de l'ensemble des États membres à compter de 2014;
40. Appreciates the increase by EUR 1 billion for the fund for the most deprived persons keeping the financial envelope at the 2013 level; however stresses that the increase will be done on a voluntary basis making the increase hypothetic and will consequently reduce funding for other projects financed by the European Social Fund; underlines, furthermore, that the intensity of the aid for the most deprived persons will be reduced due to the fact that the fund will be made accessible for all member states as of 2014;

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.
However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.

La Commission a évalué si le ZUS s'était comporté comme un créancier privé hypothétique l'aurait fait entre 2007 (fin de la première période de restructuration) et 2012 (signature de l’accord de rééchelonnement).
The Commission has assessed whether the Social Security Office acted like a hypothetical private creditor between 2007 (when the first restructuring period ended) and 2012 (when the deferral agreement was concluded).

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle le financement accordé à la STPC est remboursable, il convient de noter que l’enquête a établi que le remboursement de ce financement n’était qu’hypothétique, aucune preuve n’ayant été produite, à un quelconque stade de la procédure, de la réalité de ce remboursement.
With regards to the claim that the financing to STPC is repayable, it is pertinent to note that the investigation has established that the repayment of this funding is only a hypothetical allegation as no evidence was provided at any stage of the proceeding that such repayment has materialized.

Il a souligné que cette question demeurait hypothétique dans la mesure où le gouvernement russe ne s’était pas prononcé sur ce sujet.
He stressed that this was a hypothetical issue for the time being, as the Russian Government had not yet adopted a position on membership.

Il a souligné que cette question demeurait hypothétique dans la mesure où le gouvernement russe ne s'était pas prononcé sur ce sujet.
He stressed that this was a hypothetical issue for the time being, as the Russian Government had not yet adopted a position on membership.

Schmid, Herman (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, je constate que je n'ai pas vraiment reçu de réponse à la question que j'avais posée sous prétexte que celle-ci était hypothétique ou spéculative.
Schmid, Herman (GUE/NGL) (SV) Mr President, Commissioner Verheugen, I note that I was not really given an answer to the question asked because it was of a hypothetical and speculative nature.

Schmid, Herman (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, je constate que je n'ai pas vraiment reçu de réponse à la question que j'avais posée sous prétexte que celle-ci était hypothétique ou spéculative.
Schmid, Herman (GUE/NGL ) (SV) Mr President, Commissioner Verheugen, I note that I was not really given an answer to the question asked because it was of a hypothetical and speculative nature.