Traduction de «était obligé d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

Nous nous sommes retrouvés en 2002 avec ce système qui nous obligeait à accepter toutes les demandes — quelle que soit la catégorie concernée, le Canada était obligé d'examiner chacune de ces demandes.
We ended up with this system in 2002 of accepting absolutely every application—whichever category it came under, Canada was obligated to follow through with each one of those applications.

Nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement pour ces deux raisons, ces deux obligations imposées par l'OMC: d'abord de ne pas rendre publique la plainte, auquel cas il n'y aurait pas d'observations de tierce partie, j'imagine, à moins que le plaignant décide de l'ébruiter, et ensuite, si cette information se retrouvait entre les mains de Revenu Canada, et si elle était probante, Revenu Canada, vu l'obligation qui est faite dans l'Accord antidumping d'examiner la suffisance et l'exactitude des renseignements, serait obligé d'examiner la mesure dans laquelle ils sont pertinents.
We don't see the need for this particular amendment, based on these two considerations, those two WTO obligations: number one, not to publicize a complaint, in which case there wouldn't be any third party submissions, presumably, unless the complainant chose to publicize it; and number two, that if that information did somehow find its way into the hands of Revenue Canada, and if it was probative, then Revenue Canada, based on the anti-dumping agreement obligation to consider adequacy and accuracy of information, would be obliged to consider to the extent to which it is relevant.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Étant donné que le Tribunal a constaté que le mandataire n’était pas indépendant des parties, il n’était pas obligé d’examiner si ce mandataire a agi in concreto d’une manière qui aurait attesté de son manque d’indépendance.
Given that the General Court found that the trustee was not independent of the parties, it was under no obligation to examine whether that trustee actually acted in a way which was evidence of his lack of independence.

Les États-Unis sont l'un des pays les plus irresponsables en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En fait, en examinant certains documents de préparation à l'examen qu'on devait faire du Traité sur la non-prolifération en 2005, j'ai découvert que celui-ci était l'un des neuf traités importants pour lesquels le gouvernement des États-Unis se rendait coupable de manquement grave à ses obligations.
In fact, in reviewing some of the documents leading up to the 2005 NPT review, the nuclear non-proliferation treaty was identified as one of nine major treaties in which the U.S. government was severely non-compliant.

L'honorable député est certainement au courant que le procureur Mme Del Ponte, lors de sa récente visite au quartier général de l'OTAN, a souligné que le Tribunal international était obligé d'examiner toutes les plaintes, y compris celles formulées contre l'OTAN, notamment par des groupes pacifistes canadiens.
I am sure you are aware, Mr Alavanos, that, during her recent visit to NATO headquarters, Prosecutor Del Ponte stressed that the International Tribunal was obliged to examine all accusations presented to it, including those made against NATO, in particular by pacifist groups from Canada.

- Monsieur le Président, je regrette que vous soyez obligé de rester encore ici quelque temps - je sais que vous aviez faim - mais ceci montre un peu combien - et c'est en tant que vice-président que je m'adresse à vous - cette période des explications de vote attire l'attention des collègues et comment, dans le processus de restructuration que vous êtes en train d'étudier, il conviendrait d'examiner si, en ce qui concerne les grands thèmes, il ne serait pas opportun que les explications de vote puissent avoir lieu - comme c'était le cas dans le temps - avant le vote et non pas à un moment où tout le monde s'ennuie parce nous ne pouvons qu'être là à nous écouter les uns et les autres.
– (FR) Mr President, I am sorry you are forced to stay here for a while – I know you are hungry. But – and I am speaking to you as a Vice-President – it just goes to show the extent to which this period of explanations of vote attracts Members’ attention and how appropriate it would be, in the restructuring you are currently looking at, to examine whether explanations of vote on major issues should not take place – as used to happen – before the vote and not at a time when everyone gets bored because all we can do is stay here listening to each other.