Vertaling van "était nécessaire d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

condition nécessaire à l'adoption d'une monnaie unique
necessary condition for the adoption of a single currency

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;
3. Draws attention to the fact that the delayed approval of the Operational Programmes 2014 – 2020 made it necessary to adopt DAB No 2/2015 and is concerned about the slow start of implementation of the policy in the current programming period; stresses, in this connection, that a significant proportion of the unused 2014 commitments will be reallocated to 2015, exerting pressure on several Member States to contract and absorb the allocations; calls on the Commission to prepare and implement, together with the Member States, action plans to accelerate the implementation of the ESI Funds, and to propose measures to avoid, as far as possible, the decommitment of funds in 2017 resulting from delays in implementation; calls on the Member States, in this connection, to take all the necessary financial management measures as quickly as possible in order to start sending payment claims on time and to avoid a concentration of payment requests in the coming years;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

– (RO) La Roumanie et la Bulgarie ont prouvé une fois de plus, si toutefois cela était nécessaire, qu’elles étaient capables d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de sécurité à la frontière orientale de l’Union européenne.
– (RO) Romania and Bulgaria have proved once again, if there was ever any need for them to, that they are capable of adopting all the measures required to guarantee a significant level of security at the European Union’s eastern border.

Vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires et le rapport du haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies de mars 2010 sur la situation en Colombie, qui a révélé que les exécutions alléguées ne constituaient pas des actes isolés et qu'il était nécessaire de mobiliser des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour faire en sorte que ces crimes ne restent pas impunis, le Conseil va-t-il demander au gouvernement colombien d'adopter les mesures nécessaires pour mettre totalement et définitivement fin aux meurtres extrajudiciaires dans ce pays?
Bearing in mind the report of the UN Special Rapporteur on extrajudicial executions and the March 2010 report by the UN High Commissioner for Human Rights on the situation in Colombia, which demonstrated that alleged executions in Colombia were not isolated acts and that it is necessary to allocate sufficient human, technical and financial resources to ensure that such cases do not go unpunished, will the Council ask the Colombian Government to take the necessary steps to put a total and permanent stop to extrajudicial killings in Colombia?

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

Le CSRSE a considéré qu'une évaluation scientifique plus approfondie des risques liés aux SPFO était nécessaire, mais il a également reconnu que l'adoption de mesures de réduction des risques pourrait s'avérer indispensable en vue d'éviter la réapparition d'anciennes utilisations.
SCHER identified a need for further scientific risk assessment of PFOS but it also agreed that risk reduction measures might be necessary to avoid the re-occurrence of former uses.

Le Médiateur considère également que la position défendue par la Commission, pour qui aucune action supplémentaire n'était nécessaire, ne peut se justifier que si un système de traitement des emballages et déchets était déjà opérationnel en Allemagne, au moment où la Commission avait adopté la dite position.
The Ombudsman also considered that the Commission's position that no further action needed to be taken could only be justified if an operational packaging-waste management system was available in Germany at the time when the Commission had adopted the said position.

Il examinait l'état d'avancement du chantier entrepris dans les pays candidats en vue d'adopter la législation européenne relative à l'égalité des sexes et concluait qu'une loi purement théorique n'était pas, en soi, suffisante: il était nécessaire de prévoir un soutien de la part d'organismes de promotion de l'égalité, de médiateurs de l'égalité et de sources de conseils indépendantes et fiables.
The report examined how far candidate countries have got in adopting EU gender rules, concluding that 'paper law' is not, on its own, enough there is a need for back-up in the form of equality bodies, ombudsmen for equality and reliable independent advice.

M. VITORINO a souligné que la tâche à venir n'était pas aisée, que ce domaine était complexe et supposait que soit adopté un grand nombre de mesures distinctes, pour lesquelles une «feuille de route» était nécessaire afin de suivre les progrès réalisés.
Mr VITORINO stressed that the task ahead was not an easy one, that the area was complex involving a large number of individual measures to be adopted for which a reliable road map was needed to monitor progress.

- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était nécessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de réaliser un bénéfice sur la vente de sucre industriel réemballé pourla vente au détail; 3. en présentant des offres de sucre livrable uniquement sur la base du prix rendu; 4. en adoptant un comportement discriminatoire au détriment de Napier Brown se traduisant par le refus de livrer du sucre d'origine exclusivement betteravière à Napier Brown, alors que du sucre d'une telle origine était livré sur demande à d'autres clients.
- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail repackaging operations. 2. Reducing its prices for retail sugar to the extent that an insufficient margin existed between its prices for retail and industrial sugar, therefore making it impossible for Napier Brown to repackage industrial sugar and sell it for retail sale at a profit. 3. Offering sugar on a delivered price basis only. 4. Discriminating against Napier Brown by refusing to supply it exclusively beet origin sugar whereas it supplied exclusively beet origin sugar to other purchasers at their request.