Vertaling van "était engagée l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

L'Allemagne s'était par ailleurs engagée à tenir la Commission informée du déroulement de la procédure de vente et elle lui a transmis des rapports à ce sujet à intervalles réguliers.
Germany also undertook the commitment to provide to the Commission reports regarding the implementation of the sales procedure. The reports were submitted on a regular basis.

L’Allemagne avait été retirée de la liste en 1994, lorsqu’elle s’était engagée à ne pas recourir aux préférences de prix, tandis que la Grèce, l'Espagne et le Portugal avaient reporté la mise en œuvre de la directive et n’en appliquaient donc pas les dispositions.
Germany was removed from the list in 1994 when it committed not to apply the price preferences while Greece, Spain and Portugal had delayed the implementation of the EU government procurement directive and were therefore not covered by its terms.

Il était initialement prévu de maintenir également le secteur des services immobiliers, mais l'Allemagne s'était engagée dès le début de la procédure à veiller à la séparation de ce secteur d'activité en vue de sa cession au Land de Berlin (voir considérants 277 et 278).
Initially, real estate services were also to continue. But at an early stage in the procedure Germany undertook to see to it that this area was hived off and transferred to the Land of Berlin (see paragraph 277 and 278).

Dans ce cas, l'assainissement serait un peu plus précoce que ne s'y était engagée l'Allemagne lors du Conseil ECOFIN.
If realised, this would suggest a slightly more front-loaded consolidation than that of the German commitment to the Ecofin Council.

Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.
On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.

Bien que toutes les parties à l’Acte final d’Helsinki s’étaient engagées à reconnaître le statu quo territorial en Europe, le pays était systématiquement démembré par des forces internes et externes pour des raisons ethniques; la République fédérale d’Allemagne avait ouvert la voie en reconnaissant très tôt la Slovénie et la Croatie.
Although all the parties to the Helsinki Final Act had committed themselves to recognising the territorial status quo in Europe, the country was systematically dismembered by internal and external forces along ethnic lines; the Federal Republic of Germany led the way with its early recognition of Slovenia and Croatia.

Elles a pris note avec satisfaction que cette mesure d'allégement fiscal était à présent limitée à 2005 et que l'Allemagne s'est engagée à mettre fin par voie législative à ce système de "Spitzenausgleich", au cas où l'industrie n'atteindrait pas l'objectif fixé en 2005.
The Commission noted favourably that this tax reduction measure is now limited to 2005 and that Germany undertook to implement by law the end of Spitzenausgleich in case industry would not meet the target in 2005.