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Vertaling van "était confidentielle qu'elles " (Frans → Engels) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.

3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.


Les renseignements sont confidentiels lorsque les entreprises le demandent à la Commission et que cette dernière accepte leur requête. La Commission peut divulguer une information confidentielle si elle constitue un document à charge ou à décharge.

The Commission classifies information as confidential if it accepts a firm's request for confidential treatment. The Commission may disclose a piece of confidential information if it constitutes an inculpatory or exculpatory document.


1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, la Fondation ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié.

1. Without prejudice to Article 4(4), the Foundation shall not divulge to third parties confidential information it has received for which confidential treatment has been requested and is justified.


Tous ceux présents dans la salle supposaient que cette réunion était confidentielle, tout comme la conférence des présidents a eu une réunion confidentielle la semaine dernière avec M. Sarkozy au palais de l’Élysée.

Everyone in the room assumed that the meeting was confidential, in the same way that the Conference of Presidents had a confidential meeting last week with Mr Sarkozy in the Élysée Palace.


1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, la Fondation ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié.

1. Without prejudice to Article 4(4), the Foundation shall ║ divulge to third parties no confidential information that it has received and in regard to which confidential treatment has been requested and is justified.


1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, la Fondation ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié.

1. Without prejudice to Article 4(4), the Foundation shall ║ divulge to third parties no confidential information that it has received and in regard to which confidential treatment has been requested and is justified.


Cette définition, telle qu’elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l’actionnaire.

This led us to embark on a definition of securities law that was very close to the practice in force on the other side of the Atlantic, which does not correspond to our traditional notion of what is a shareholder. I feel that a narrower, tighter definition, such as we are proposing today, is the right way forward.


Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).

The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).


Elle était bien informée, elle était engagée, elle était presque toujours heureuse, et elle était attentionnée.

She was well-informed; she was committed; she was almost always happy; and she was considerate.


1. Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.

1. By way of derogation from Article 38, the Authority shall not divulge to third parties confidential information that it receives for which confidential treatment has been requested and justified, except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect public health.




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était confidentielle qu'elles ->

Date index: 2021-12-15
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