Traduction de «étaient sous l'empire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes
reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'Empire britannique, on considérait qu'il était tout à fait convenable d'en faire des esclaves, vu qu'ils étaient Indiens.
It was perfectly all right under the British Empire for them to be slaves because they were Indian.

Toutefois, les nouvelles règles nationales doivent comporter un régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d’un délai suffisant, après l’adoption de celles-ci, afin de pouvoir introduire les demandes de remboursement qu’ils étaient en droit de présenter sous l’empire de l’ancienne législation.
However, the new national rules must include transitional arrangements allowing an adequate period after the enactment of the legislation for lodging the claims for repayment which persons were entitled to submit under the previous legislation.

Ces ressources étaient ainsi, du fait de la loi de 1996, plus importantes que celles dont France Télécom disposait sous l’empire de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale.
On account of the 1996 Law, these resources were therefore greater than those at France Télécom’s disposal under the 1990 Law in its original wording.

Monsieur le Président, ce que le gouvernement ne nous dit pas, c'est que la situation ne fait qu'empirer. Cette année, sous le gouvernement conservateur, moins de 20 p. 100 des personnes nommées à la magistrature étaient des femmes.
This year, under the Conservative government, less than 20% of judicial appointments were women.

À l'époque, les catholiques de Grande-Bretagne et de l'empire étaient assujettis à une série de lois pénales, connues sous le nom de « Test Acts ».
At that time, Catholics throughout Britain and the empire were subjected to a series of penal laws, commonly known as the Test Acts.

On les a considérés comme des ennemis, des étrangers, parce que deux territoires ukrainiens étaient sous l'Empire austro-hongrois.
They were considered enemies, aliens, because two Ukrainian territories were under the Austro-Hungarian empire.