Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de facturation
Agent qui établit les factures
Aide à la balance des paiements
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Crédit
Crédit bancaire
Demande de concours
L'Office établit un rapport de recherche communautaire
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Mécanisme de crédit
Octroi d'aide
Octroi de concours
Octroi de crédit
Octroi de subvention
Politique de soutien
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Système de crédit

Vertaling van "établit que l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the Office shall draw up a Community search report


lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts

Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts


agent qui établit les factures [ agent de facturation ]

billing agent


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 establishes the requirements for the granting of the preferences under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.


Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande ...[+++]

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.


Le règlement d’exécution (UE) no 926/2011 de la Commission du 12 septembre 2011 aux fins de la décision 2009/470/CE du Conseil concernant une aide financière de l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et au secteur de la santé animale (2) établit les modalités d’octroi d’une aide financière de l’Union pour les activités des laboratoires de référence de l’Union européenne, y compris pour l’organisation des séminaires et les conditions à respecter pour l’octroi de cette aide ...[+++]

Commission Implementing Regulation (EU) No 926/2011 of 12 September 2011 for the purposes of Council Decision 2009/470/EC as regards Union financial aid to the EU reference laboratories for feed and food and the animal health sector (2) lays down rules as regards the arrangements for the granting of Union financial aid for the activities of EU reference laboratories, including for the organisation of workshops and the conditions according to which that aid is granted.


La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 ajoute un troisième paragraphe à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui s’établit comme suit «les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité». mais «.l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».

The European Council's decision of 25 March 2011 adds a third paragraph to Article 136 of the Treaty on Functioning of the European Union (TFEU) which reads as follows ‘the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism’. but ‘.the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le présent règlement établit les modalités d’application de l’octroi d’une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «l’aide»), prévue par l’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999, pendant la campagne de stockage 2007/2008.

This Regulation lays down the detailed rules for granting Community aid for private storage of certain cheeses (hereinafter referred to as aid) pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 1255/1999 during the 2007/2008 storage period.


2. La présente décision établit les règles d'octroi de l'aide financière en faveur:

2. This Decision lays down the rules for the provision of financial assistance for:


Le présent règlement établit une procédure d'octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays importateurs admissibles ayant besoin de tels produits pour faire face à des problèmes de santé publique.

This Regulation establishes a procedure for the grant of compulsory licences in relation to patents and supplementary protection certificates concerning the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export to eligible importing countries in need of such products in order to address public health problems.


Le présent règlement établit une procédure d'octroi de licences obligatoires pour des brevets et certificats complémentaires de protection concernant la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques dès lors que ces produits sont destinés à l'exportation vers des pays importateurs admissibles ayant besoin de tels produits pour faire face à des problèmes de santé publique.

This Regulation establishes a procedure for the grant of compulsory licences in relation to patents and supplementary protection certificates concerning the manufacture and sale of pharmaceutical products, when such products are intended for export to eligible importing countries in need of such products in order to address public health problems.


Le présent règlement établit les modalités d'application de l'octroi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «l'aide»), prévue par l'article 9 du règlement (CE) no 1255/1999, pendant la campagne de stockage 2006/2007.

This Regulation lays down the detailed rules for granting Community aid for private storage of certain cheeses (hereinafter referred to as aid) pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 1255/1999 during the 2006/2007 storage period.


Le présent règlement établit les modalités d’application de l’octroi d’une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «l’aide»), prévue par l’article 9 du règlement (CE) no 1255/1999, pendant la campagne de stockage 2004/2005.

This Regulation lays down the detailed rules for granting Community aid for private storage of certain cheeses (hereinafter referred to as ‘aid’) pursuant to Article 9 of Regulation (EC) No 1255/1999 during the 2004/05 storage year.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

établit que l'octroi ->

Date index: 2024-12-01
w