Traduction de «établit l'attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]
Federal VET Certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre possibilité serait d'être accompagné, comme c'est le cas au fédéral, d'une personne qui établit son identité conformément à la loi, atteste de l'identité et de l'adresse de l'électeur, déclare ne pas avoir accompagné au cours du scrutin un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de la loi.
The other option would be to be accompanied, as is the case federally, by a person who identifies himself in accordance with the act, attests to the identity and address of the elector, and declares that he has not accompanied any other elector other than his spouse or relative within the meaning of the act.

une déclaration écrite faite et signée par l'électeur attestant de son adresse et une pièce d'identité d'un type autorisé par le Directeur général des élections — autre qu'un avis de confirmation de l'inscription envoyé en vertu de l'article 95 ou 102, qui établit le nom de l'électeur.
a written declaration made and signed by the elector as to his or her address and one piece of identification of a type authorized by the Chief Electoral Officer—other than a notice of confirmation of registration sent under section 95 or 102, which establishes the elector's name.

L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire de l'attestation et du rapport de conformité correspondant à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la délivrance desdits documents.
The notified body shall draw up and issue a certificate and a related report of conformity concerning the assessment carried out and shall keep a copy of the certificate and related report of conformity at the disposal of the national authorities for 10 years after it has issued these documents.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation de vérification destinée à l'entité adjudicatrice ou au constructeur ou à leur mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for 'EC' verification draws up the certificate of verification intended for the contracting entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the 'EC' declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou au constructeur ou à leur mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for 'EC' verification draws up the certificate of conformity intended for the contracting entity or the constructor or their authorised representative established within the Community, which in turn draws up the 'EC' declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

Chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire de l'infrastructure établit ses propres procédures pour la délivrance et la mise à jour des attestations conformément à la présente directive et les intègre dans son système de gestion de la sécurité, ainsi que les procédures de recours permettant aux conducteurs de demander la révision d'une décision relative à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou au retrait d'une attestation.
Each railway undertaking and infrastructure manager shall set up its own procedures for issuing and updating certificates in accordance with this Directive, as part of its safety management system, as well as appeals procedures allowing drivers to request a review of a decision relating to the issue, updating, suspension or withdrawal of a certificate.

Ils doivent également établir leur identité en présentant leur permis de conduire, leur carte d'assurance maladie, leur passeport canadien ou tout autre document qui a été délivré par un organe gouvernemental (Loi sur les élections, article 337). Si un électeur ne peut pas établir son identité, il se dirige vers la table de vérification de l'identité des électeurs et fournit un serment et deux pièces d'identité ou doit être accompagné d'une personne qui établit son identité et atteste l'identité de l'électeur (paragraphe 335.2).
They must also produce, as identification, one of a driver's licence, a health insurance card, a Canadian passport or another document that has been issued by a government body (Elections Act, section 337) If an elector cannot produce the required identification, in order to vote he or she must report to an identity verification panel and provide a sworn statement along with either two pieces of identification or have another voter who has produced the required identification vouch for him or her (section 335.2)

La directive établit, entre autres, que tous les gens de mer servant à bord de navires immatriculés dans un Etat membre de la Communauté devront être porteurs d'un brevet délivré ou reconnu par une autorité compétente d'un Etat membre et attestant qu'ils ont suivi une formation appropriée conforme à la Convention internationale de l'Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), telle qu'amendée par la résolution MSC 21(59) de 1991.
Among other things, the Directive lays down that all seafarers serving on board ships registered in a Community Member State must hold a certificate issued or recognized by a competent authority of a Member State and certifying that they have received appropriate training in compliance with the International Maritime Organization (IMO) 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) as amended by Resolution MSC 21(59) of 1991.

Le préambule de la Loi sur les banques atteste la compétence fédérale sur les activités bancaires et établit le point de vue du Parlement dans les cas de conflit possible entre la législation fédérale et provinciale.
The Bank Act preamble affirms the federal jurisdiction over banking and expresses the intent of Parliament in cases of potential conflict between federal and provincial legislation.