Traduction de «établissent pour l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement
unlimited settlement permit

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement
hold a permanent residence permit

Décret autorisant la prise de règlements ministériels [ Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels ]
Ministerial Regulations Authorization Order

établissement autorisé d'approvisionnement et de distribution du sang
licenced blood establishment

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Manuel des établissements autorisés
Authorized Establishment Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant l'autorisation visée au paragraphe 3 du présent article.
8. The Commission may adopt implementing acts laying down the authorisation referred to in paragraph 3 of this Article.

Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers autorisent l'octroi de régimes d'aides aux PME.
The Commission's 2014 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty allow aid schemes for SMEs.

(iv) le produit de viande utilisé dans sa transformation provient d’un établissement agréé en vertu du présent règlement ou d’un établissement étranger autorisé à exporter des produits de viande vers le Canada conformément au présent règlement.
(iv) the meat product used in the preparation of the food originates from an establishment registered in accordance with these Regulations or a foreign establishment authorized to export meat products to Canada in accordance with these Regulations.

c) soit à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du genre prévu aux règlements, pour l’achat auprès de cet établissement d’une telle rente destinée au contributeur.
(c) a financial institution authorized to sell immediate or deferred life annuities of the prescribed kind, for the purchase from that financial institution of such an annuity for the contributor.

(iii) il est transformé dans un établissement agréé en vertu du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes ou un établissement étranger autorisé à exporter des produits de viande vers le Canada conformément à ce règlement,
(iii) the food is processed in an establishment registered in accordance with the Meat Inspection Regulations, 1990 or a foreign establishment authorized to export meat products to Canada in accordance with those Regulations, and

15 (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes (2) et (3), lorsqu’un acte de transfert est donné comme ayant été signé par une personne agissant à titre de fonctionnaire d’une corporation inscrite comme titulaire de l’obligation ou par une personne agissant pour le compte du titulaire, ou comme représentant personnel d’un titulaire décédé, la Banque n’est pas tenue d’y donner suite, à moins que le document (résolution, procuration, contrat de société, homologation de testament, lettres d’administration ou autre) autorisant ou établissant l’autorisation de la personne d’agir ainsi ou une copie notariée ou autrement authentiquée de ce document, acceptable à la Banque, n’ait été remise à celle-ci.
15 (1) Except as provided in subsections (2) and (3), where an instrument of transfer purports to have been signed by a person acting as an officer of a corporation registered as owner of a bond or by a person acting for or on behalf or in the place of the registered owner or as the personal representative of a deceased registered owner, the Bank is not required to give effect to it unless the resolution, power of attorney, partnership agreement, probate of a will, letters of administration or other document authorizing or evidencing the authority of the person so to act or a notarial or other authenticated copy of it acceptable to the Bank has been deposited with the Bank.

(iii) soit à un établissement financier autorisé à faire souscrire des prestations viagères immédiates ou différées au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, pour la souscription auprès de cet établissement d’une prestation de ce genre destinée à l’ancien participant;
(iii) a financial institution authorized to sell immediate or deferred life annuities, as defined in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, for the purchase from that financial institution of such an annuity for the former participant; and

un établissement a autorisé une ou plusieurs personnes ne respectant pas l'article 91 à devenir ou à rester membre de l'organe de direction.
an institution allows one or more persons not complying with Article 91 to become or remain a member of the management body.

(Nom et numéro d'agrément officiel de l'établissement expressément autorisé par l'autorité compétente à procéder à leur traitement).
(name and official approval number of the establishment, especially authorised by the competent authority to carry out their treatment).

le sang soit collecté et contrôlé uniquement dans des établissements désignés, autorisés, agréés ou bénéficiant d’une licence à cette fin et par un personnel possédant les qualifications requises.
blood is collected and tested only by designated, authorised, accredited or licensed establishments with suitably qualified personnel.