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établissements de crédit à rayon d'action locale

Vertaling van "établissements de crédit à rayon d'action locale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissements de crédit à rayon d'action locale

credit institutions operating locally


actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit

own shares at book value held by a credit institution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous ne voulons pas que la concurrence d'un établissement fédéral de crédit empêche les établissements privés tels que nos coopératives locales de crédit de continuer à participer à nos collectivités, à y offrir le financement et le crédit nécessaires et à contribuer, en fait, à stabiliser nos collectivités.

We do not want to see competition from a government lending institution that would have the effect of reducing the ability of private institutions such as our locally owned and run credit unions to continue to be a part of the communities, carry out the funding and lending necessary and actually help stabilize our communities.


(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette ...[+++]

(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority o ...[+++]


Il fournira des fonds propres aux établissements de crédit en acquérant des actions de préférences et, sous certaines conditions, des actions ordinaires des banques concernées.

It will provide equity capital to credit institutions by acquiring preference shares and, under certain conditions, common shares in respective banks.


Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés de façon permanente, postérieurement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du premier alinéa peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéa s'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'organisme central.

Credit institutions operating locally which are permanently affiliated, subsequent to 15 December 1977, to a central body within the meaning of the first subparagraph, may benefit from the conditions laid down therein if they constitute normal additions to the network belonging to that central body.


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2. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux établissements de crédit dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance, à condition que la valeur nominale totale de l'ensemble de ces titres de créance demeure inférieure à 100 000 000 d'euros, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus en vertu de la directive 2003/71 ...[+++]

2. The home Member State may choose not to apply Article 5 to credit institutions whose shares are not admitted to trading on a regulated market and which have, in a continuous or repeated manner, only issued debt securities provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that they have not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.


2. Aux fins du paragraphe 1, la catégorie des expositions sur actions d'un établissement de crédit est considérée comme importante si leur valeur agrégée, à l'exclusion des expositions sur actions dans le cadre des programmes législatifs visés au paragraphe 1, point g), dépasse en moyenne, sur l'année écoulée, 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit.

2. For the purposes of paragraph 1, the equity exposure class of a credit institution shall be considered material if their aggregate value, excluding equity exposures incurred under legislative programmes as referred to in paragraph 1, point (g), exceeds, on average over the preceding year, 10% of the credit institution's own funds.


Ces coopératives ne peuvent opérer en dehors de leur rayon géographique local et offrent principalement des crédits d’un montant limité aux membres disposant de faibles revenus ou se trouvant en difficultés financières.

They are restricted from operating outside their local geographic area and provide mainly small amounts of credit for low-income members and for those in financial difficulty.


Le Crédit Local de France est un établissement de crédit spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, aux autres entités de droit public, à leurs émanations et aux entreprises chargées de gérer un service public.

Crédit Local de France is a credit institution specializing in loans to local authorities, public bodies, and firms providing public services.


Le programme de 10 millions d'Ecus met plus particulièrement l'accent sur les actions permettant d'augmenter les revenus et le niveau de l'emploi dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services, souvent par l'intermédiaire d'établissements de crédit, ainsi que sur l'amélioration du fonctionnement d'institutions palestiniennes locales.

The programme of ECU 10 million places particular emphasis on operations which will enable incomes and the level of employment to be raised in agriculture, industry and the services sector, in many cases through credit institutions, and on improved operation of local Palestinian institutions.


Une garantie de prêt, et je suis convaincu que ce n'est pas la première fois que vous entendez cette proposition, serait certainement plus avantageuse pour les établissements de crédit, en particulier lorsque ce sont des coopératives de crédit locales qui financent les petites coopératives.

A loan guarantee, and I am sure it is not the first time you have heard this suggestion, would certainly be better for lending institutions, especially in a situation where it is local credit unions that are financing the small co-ops.




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Date index: 2022-09-01
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