Vertaling van "établissements d'aide sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspecteur d'établissements d'assistance sociale [ inspectrice d'établissements d'assistance sociale | inspecteur d'établissements d'aide sociale | inspectrice d'établissements d'aide sociale ]
welfare institute inspector

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

bénéficier de l'aide sociale [ toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale ]
be on welfare

conseiller en aide sociale [ conseillère en aide sociale | conseiller en assistance sociale | conseillère en assistance sociale ]
social assistance advisor [ social welfare advisor ]

administrateur de l'aide sociale | administratrice de l'aide sociale
welfare administrator

suppression de l'aide sociale | exclusion de l'aide sociale
withdrawal of social assistance | termination of social assistance | discontinuation of welfare benefits

administrateur municipal de l'aide sociale | administratrice municipale de l'aide sociale
municipal welfare administrator

bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale
beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance

Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982
Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'échéance de l'instrument, le solde dû à l'Union est mis à disposition pour le microfinancement et le soutien aux entreprises sociales, conformément au règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (19).
On the expiry of the Facility, the balance due to the Union shall be made available for microfinance and support for social enterprises in accordance with Regulation (EU) No 1296/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on a European Union Programme for Employment and Social Innovation ("EaSI") (19).

(1) Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l’Union et d’accorder davantage d’attention à la valeur ajoutée pour l’Union ainsi qu’aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union et de la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) n° 1612/1968 en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi, ainsi que de la décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (ci-après l’«instrument»).
(1) In line with the Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’, which recommends rationalising and simplifying the Union’s funding instruments and sharpening their focus both on Union added value and on impacts and results, this Regulation establishes a European Union Programme for Social Change and Innovation (hereinafter ‘the Programme’) to provide for the continuation and development of activities carried out on the basis of Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity – Progress, Regulation No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union and Commission Decision 2003/8/EC of 23 December 2002 implementing Regulation No 1612/1968 as regards the clearance of vacancies and applications for employment and Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council of 25 March 2010 establishing a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion (hereinafter ‘the Facility’).

33. invite les États membres à examiner les avantages liés à l'introduction des principes d'entreprises sociales, d'entrepreneuriat social et de responsabilité sociale dans les programmes des établissements scolaires, des universités et d'autres établissements d'enseignement, ainsi que dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie, ce afin de contribuer à développer les compétences sociales et civiques et de favoriser le placement dans les entreprises sociales; demande, par ailleurs, à la Commission et aux États membres de soutenir la formation classique et assistée par internet offerte aux entrepreneurs sociaux et de promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises sociales, les entreprises commerciales et le monde académique afin de faire mieux connaître et mieux comprendre les entreprises sociales et de lutter contre les éventuels stéréotypes pouvant exister;
33. Calls on the Member States to consider the benefits of including principles of social business/social entrepreneurship and social responsibility in the content of teaching programmes of schools, universities and other educational institutions, and in life-long learning programmes, in order to help develop social and civic competences and to support job placements in social enterprises; calls as well on the Commission and on the Member States to support conventional and web-based education of social entrepreneurs and to promote a closer cooperation between social enterprises, commercial enterprises and the academic world in order to raise awareness, and a better understanding, of social enterprises, as well as to fight any stereotypes that might exist;

1.Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
1.Member States shall, in appropriate cases, require institutions to maintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to in points (f), (g) and (h) of Article 56(1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.
| EL: for the establishment and operations of branches a minimum amount of foreign exchange must be imported, converted into euros and kept in Greece as long as a foreign bank continues to operate in Greece: up to four (4) branches this minimum is currently equal to half of the minimum amount of share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece; for the operation of additional branches the minimum amount of capital must be equal to the minimum share capital required for a credit institution to be incorporated in Greece.IT: in providing the activity of door-to-door selling, intermediaries must utilise authorised financial salesmen resident within the territory of a Member State of the European Communities.

(2) Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et rationaliser les instruments de financement de l'Union, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006), de la décision 51/2001/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et des décisions du Parlement européen et du Conseil 50/2002/CE du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale et 1145/2002/CE du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.
(2) In line with the Commission's stated intention to consolidate and rationalise EU funding instruments, this Decision should establish a single and streamlined Programme providing for the continuation and development of the activities launched on the basis of Council Decision 2000/750/EC of 27 November 2000 establishing a Community action programme to combat discrimination (2001 to 2006), Council Decision 2001/51/EC of 20 December 2000 establishing a Programme relating to the Community framework strategy on gender equality and European Parliament and Council Decisions 50/2002/EC of 7 December 2001 establishing a programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion and 1145/2002/EC of 10 June 2002 on Community incentive measures in the field of employment, as well as those activities undertaken at Community level in relation to working conditions.

considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre admettant de telles succursales doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales d'une manière qui soit compatible avec l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie;
Whereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches should decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 9 (1) of Directive 77/780/EEC and with the need to protect depositors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them;