Vertaling van "établissement à l'intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

établissement à risques très élevés [ établissement très dangereux | occupation à grands risques | occupation à grand risque | destination à grand risque ]
high hazard occupancy

installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]
locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

verre dépoli à l'intérieur [ verre à intérieur dépoli ]
inside frosted glass

ampoule dépolie intérieurement | ampoule à intérieur dépoli
inside-frosted bulb | i.f. bulb

établissement à fort effet de levier [ EFEL ]
highly leveraged institution [ HLI ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti | développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti | développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti
inward urban development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. || Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 || Liberté d’établissement, marché intérieur - principes || 1/1/2015
16. || Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012 || Freedom of establishment, Internal market - Principles || 1/01/2015

L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.
The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.

L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la confiance des contribuables à l'égard du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.
The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and taxpayers’ confidence in the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.

(a) exiger de l'établissement qu'il revoie les dispositifs de financement à l'intérieur du groupe ou conclue des contrats de service (à l'intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions ou de services économiques critiques;
(a) requiring the institution to revise intragroup financing arrangements or draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical economic functions or services;

3. Lorsque les États membres ont la possibilité de demander des signatures électroniques avancées, définies à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques*, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres acceptent ces signatures électroniques conformément à la décision 2009/767/CE de la Commission 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur** et prévoient des moyens techniques pour traiter les documents avec des signatures électroniques avancées dans les formats définis par la décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur***.
3. Where it is justified for Member States to ask for advanced electronic signatures, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , for the completion of procedures referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall accept electronic signatures in compliance with Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the points of single contact under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market and provide for technical means to process documents with advanced electronic signature in formats defined by Commission Decision 2011/130/EU of 25 February 2011 establishing minimum requirements for the cross-border processing of documents signed electronically by competent authorities under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market .

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comporte deux bases juridiques pour "le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative" des États membres au sein du marché intérieur: l'article 114 s'applique lorsque l'objectif est "l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur" et l'article 115 lorsque les actes en question "ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur".
The TFEU contains two legal bases for the "approximation of laws, regulations and administrative provisions" of the Member States within the internal market: Article 114 TFEU is applicable where the objective is "the establishment and functioning of the internal market", and Article 115 where the measures in question "directly affect the establishment and functioning of the internal market".

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement communiqué à la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2010/89/UE, neuf établissements du secteur de la viande ont été agréés pour les échanges à l’intérieur de l’Union et quatre ont été fermés; qu’un établissement du secteur des produits de la pêche a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union; qu’un établissement du secteur des ovoproduits a été agréé pour les échanges à l’intérieur de l’Union et que deux entrepôts frigorifiques ont été fermés.
In July 2010 the Romanian Authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2010/89/EU, nine meat establishments have been approved for intra-Union trade and four were closed; one fishery products establishment was approved for intra-Union trade; one egg products establishment has been approved for intra-Union trade and two coldstores have been closed.

L'année 1998 constitue une exception, car les chantiers coréens ont éprouvé des difficultés à s'attirer des commandes en raison de la non-disponibilité de financements assurés par des établissements financiers intérieurs.
The year 1998 is an exceptional one as Korean yards had problems to compete for orders due to the non-availability of ship financing from domestic financial institutes.

En particulier, les données relatives aux livraisons actuelles peuvent donner lieu à des conclusions erronées, car ces livraisons sont le résultat de commandes passées en 1998, quand les chantiers navals coréens se trouvaient dans une situation difficile en raison de la non-disponibilité de financements assurés par des établissements financiers intérieurs.
In particular figures on current completions can be misleading as these deliveries reflect orders placed in 1998 when Korean shipyards were struggling due to non-availability of ship financing from domestic financial institutions.

considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;