Vertaling van "établissement n'ayant pas de passif distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement n'ayant pas de passif distinct
establishment not having separate debts

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

Formule de caution à l'intention de toute personne non résidante n'ayant pas d'établissement stable au Canada
Non-Resident Bond form

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, Eurostat collecte ces données en établissant une distinction entre les personnes ayant introduit une demande d'asile durant le mois de référence (y compris celles ayant déjà demandé l'asile auparavant) et celles dont il s'agit de la première demande d'asile.
Second, their data is collected with a distinction between persons applying for asylum during the reference month (which may also include repeated applications) and persons applying for asylum for the first time.

La directive à pour but de protéger les intérêts des téléspectateurs, par exemple en établissant une distinction claire entre contenu éditorial et communication publicitaire, et de protéger l'intégrité et la valeur des oeuvres audiovisuelles et les ayants droit, par exemple en évitant les perturbations excessives.
The Directive seeks to protect the interests of television viewers, e.g. by drawing a clear distinction between editorial content and advertising, and to protect the integrity and value of audiovisual works and holders of rights, e.g. by avoiding excessive disruptions.

3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.
3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.

(Le document est déposé) Question n 447 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation: a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de ...
(Return tabled) Question No. 447 Ms. Kirsty Duncan: — With regard to diagnosis, treatment, awareness and prevention, and research of eating disorders: (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada (HC) have any statistics about how many Canadians suffer from each of the following conditions, (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder; (b) do the CIHR and HC have any statistics about the average costs of each of (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder to the health system; (c) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadians (i) recover, (ii) relapse, (iii) die each year as a result of eating disorders; (d) do the CIHR and HC have any statistics about what treatment is available for eating disorders, broken down by province and territory, from (i) daily care to long-term residential care, (ii) how many publicly funded beds are available; (e) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadian psychiatrists specialize in eating disorders, and any statistics or information about what succession planning is in place to replace those who specialize in these disorders, broken down by province and territory; (f) do the CIHR and HC have any statistics about what eating disorders training programs are available for health professionals, and any statistics or information on what succession planning is in place to replace those who serve Canadians with eating disorders, broken down by province and territory; (g) do the CIHR and HC have any statistics about what long-term, publicly-funded residential care facilities are available, (i) the average wait time for treatment by such a facility, (ii) how many Canadians are forced to leave the country for treatment, (iii) the average cost to the family for out-of-country treatment, (iv) the cost to the health care system if the province or territory reimburses families for out-of-country treatment; (h) do the CIHR ...

Toutefois, la pratique actuelle consistant à ne présenter aux consommateurs la facture finale de leur consommation qu’après un an, n’est pas de nature à créer cette sensibilisation, et ne permet pas aux fournisseurs de développer des services concurrentiels établissant une distinction entre les ménages ayant des besoins spécifiques.
However, current practices whereby consumers only receive the final bill for their consumption after a year do not create such awareness, neither does it enable suppliers to develop competitive services that distinguish between households with specific needs.

Au nombre des décisions de la Cour ayant effet immédiat, on peut citer celle d'invalider et de remplacer dans les faits la disposition établissant une distinction entre les demandeurs du statut de réfugié ou les non-résidants et les personnes ayant le statut de résidants permanents.
Among the court's rulings with immediate effect was the decision to strike and effectively replace the provision that distinguished between refugee claimants or non-residents and those with permanent resident status.

En ce qui a trait à l'établissement d'une politique de sécurité étrangère commune, les dirigeants européens partagent la même position sur de plus en plus de points, mais cela ne veut pas dire que des politiques étrangères distinctes ayant été adoptées dans des capitales comme Londres ou Paris—ou même Tallinn—cesseront d'exister.
To explain the common foreign security policy, the European leaders are reaching a common position on an ever-widening range of issues, but this doesn't mean that the individual foreign policies that may have been made in capitals like London or Paris or Tallinn, for that matter will cease to exist any time soon.

Actuellement, si un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres doit être liquidé et ses actifs répartis entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'établissement est représenté peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes.
Currently, if a bank or credit institution with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the institution is represented can open separate insolvency proceedings.

La directive à pour but de protéger les intérêts des téléspectateurs, par exemple en établissant une distinction claire entre contenu éditorial et communication publicitaire, et de protéger l'intégrité et la valeur des oeuvres audiovisuelles et les ayants droits, par exemple en évitant les perturbations excessives.
The aim of the Directive is to protect the interests of television viewers by, for example, establishing a clear distinction between editorial content and advertising, and to protect the integrity and value of audiovisual works and rights holders by, for example, avoiding excessive interruptions.

Actuellement, lorsqu'il est nécessaire de liquider une banque ou un établissement de crédit ayant des succursales dans toute l'Europe et de répartir ses actifs entre les différents créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel est représenté l'établissement peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes, ce qui peut entraîner des conflits de juridiction et une inégalité de traitement entre les créanciers.
Currently, if a bank or credit institution with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the institution is represented can open separate insolvency proceedings. This can lead to conflicts of jurisdiction and means that creditors are not equally treated.