Vertaling van "établissement des listes d'engagements initiaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement des listes d'engagements initiaux
scheduling of initial commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement de listes d'entités terroristes est une de ces mesures, et en cela, nous donnons suite à l'engagement que nous avons pris auprès des Nations Unies et de la communauté internationale.
The listing of entities is a central part of that, and of our commitment to the United Nations and the global community.

Que le gouvernement fédéral engage des fonds à durée limitée pour permettre aux régimes provinciaux, territoriaux et fédéraux d’assurance-médicaments d’élaborer une liste commune de médicaments utilisés par les aînés, que cette liste serve à l’établissement par toutes les instances gouvernementales d’un formulaire national commun qui pourrait devenir la liste de médicaments couverts pour l’ensemble des aînés canadiens, et que cette initiative serve de fondement à un programme national d’assurance-médicaments.
That the federal government establish a specific time-limited fund to enable provincial, territorial and federal governmental drug benefit plans to develop a common list of drugs used by seniors; That this list form the basis of a common national formulary to be implemented by all jurisdictions as a benefit list for all Canadian seniors; and That this initial focus on seniors form the basis for a national pharmacare program.

J'aimerais avoir votre avis sur ces deux questions, l'engagement des citoyens, d'une part, et l'établissement de la liste officielle ainsi que les membres du comité d'inscription, d'autre part.
I'm wondering if you would care to comment on those two things, citizen engagement and the legal listing process and membership.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0468 - EN - Règlement (UE) n ° 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée // RÈGLEMENT (UE) N - 468/2010 DE LA COMMISSION // du 28 mai 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0468 - EN - Commission Regulation (EU) No 468/2010 of 28 May 2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing // COMMISSION REGULATION (EU) No 468/2010 // of 28 May 2010

Règlement (UE) n ° 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Commission Regulation (EU) No 468/2010 of 28 May 2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02010R0468-20161027 - EN - Règlement (UE) n o 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02010R0468-20161027 - EN - Commission Regulation (EU) No 468/2010 of 28 May 2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

Règlement (UE) n o 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Commission Regulation (EU) No 468/2010 of 28 May 2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

En présentant son Programme d’assainissement de l’air l’automne dernier, le gouvernement s’est engagé, en partenariat avec les provinces et les territoires, à établir une liste des principaux polluants de l’air intérieur qui donnera lieu à l’établissement de lignes directrices et d’autres mesures visant à protéger la santé des Canadiens contre ces polluants.
Under the clean air agenda announced last fall, the government committed to developing a priority list of indoor air pollutants in partnership with provinces and territories. It will lead to guidelines and other measures to protect the health of Canadians from these pollutants when they are indoors.

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.